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Délibération 17781202(04)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Carcassonne
Code de la délibération 17781202(04)
CODE de la session 17781029
Date 02/12/1778
Cote de la source C 7600
Folio 21 (402)-22 (403)
Espace occupé 0,6

Texte :

Le sieur de Montferrier a dit enfin : Qu'il doit être du bon plaisir de l'assemblée de nommer des commissaires pour entendre & clôturer le compte que doit rendre le sieur Trésorier de la Bourse des impositions particulières faites par la sénéchaussée en 1777 ; mais qu'ayant déjà pris connoissance du bordereau dudit compte, il lui sera dû environ neuf cents soixante-onze livres, & qu'il seroit à propos de déterminer d'avance que le montant du débet qui résultera de la clôture sera imposé en faveur dudit sieur Trésorier. A quoi ledit sieur de Montferrier a ajouté que la succession du feu sieur Mazade étant réliquataire, suivant le dernier apurement de ses comptes, d'une somme de dix-neuf mille quatre cents soixante-une livres onze sols huit deniers, il paroît d'autant plus convenable d'en ordonner Ie moins-imposé que par là les impositions de l’année prochaine, qui auroient considérablement augmenté par le paiement des indemnités dont il a été parlé ci-dessus, se trouveront égales.
Sur quoi il a été délibéré que ce qui sera dû au sieur Trésorier de la Bourse par la clôture du compte qu'il doit rendre présentement sera imposé à son profit sans intérêt, & qu'il sera fait un moins-imposé de la somme de dix-neuf mille quatre cents soixante-une livres onze sols huit deniers provenant du reliquat des comptes du feu sieur Mazade ; & Monseigneur l'archevêque de Narbonne a nommé pour ouir & clore ledit compte Monseigneur l'évêque d'Alet, Monsieur le baron de Merinville, & les députés de Mirepoix, le diocésain de Limoux, le syndic du diocese de Narbonne, & celui d'Alby.

Gestion comptable 17781202(04)
Apurement et clôture de comptes
Clôture du compte des impositions particulières de 1777 de la sénéchaussée de Carcassonne ; il est dû au trésorier de la Bourse 971 l. et il sera fait un moins-imposé de 19 461 l. 11 s. 8 d. du relicat des comptes de feu le sieur Mazade Action des Etats

Gestion financière et comptable