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Délibération 17781203(08)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17781203(08)
CODE de la session 17781029
Date 03/12/1778
Cote de la source C 7600
Folio 307-308
Espace occupé 1,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que le sieur de Montferrier avoit rappellé à la Commission que les quatre sols pour livre en-sus du principal de la capitation ayant été établis à compter du premier janvier 1748, les Etats, sentant les inconvénients d'augmenter d'une aussi forte somme cette imposition, qui n'étoit, comme elle l'est encore, que trop onéreuse, obtinrent d'en être déchargés au moyen d'une somme de trois millions une fois payée par forme d'abonnement & par un emprunt au remboursement duquel Sa Majesté voulut bien affecter la même remise de huit cents mille livres sur la capitation, qui étoit destinée précédemment au remboursement des autres dettes de la Province.
Que cet impôt, ainsi que son abonnement aux mêmes conditions, ayant été continués de dix en dix années, & en dernier lieu par l'arrêt du 14 mars de la courante, les deux premiers emprunts ont été entièrement éteints, & qu'on avoit même commencé le remboursement du troisieme, sur lequel il restera dû au premier janvier prochain la somme de deux millions deux cents soixante-dix-huit mille huit cents quatre-vingt-onze livres dix sols quatre deniers.
Que cette somme sera diminuée de celle de quatre cents quarante-neuf mille quatre cents quatre-vingt-sept livres huit sols deux deniers par le remboursement qui doit encore avoir lieu au premier juin de l'année prochaine, au moyen du prélèvement qui en a été fait, ainsi que des intérêts jusques au premier juin, époque dudit remboursement, suivant la liquidation arrêtée par MM. les Commissaires du Roi & des Etats, sur la même remise de huit cents mille livres subsistant sur la capitation de la présente année ; de manière qu'il restera dû en capital sur ce troisieme emprunt, audit jour premier juin prochain, la somme de dix-huit cents vingt-neuf mille quatre cents quatre livres deux sols deux deniers, au paiement des intérêts de laquelle somme seulement pour l'année prochaine, il est indispensable de pourvoir autrement que par la même remise de huit cents mille livres, dont la cessation est annoncée dans les instructions du Roi à MM. ses Commissaires, comme ne devant plus avoir lieu pendant la guerre, conformément aux différents traités faits à ce sujet,
Qu’il a paru à MM. les Commissaires qu'il n'y avoit d'autre parti à prendre pour remplir cet engagement que d'ajouter le montant desdits intérêts au département de la capitation, comme on l'a déjà fait de ceux de trois millions empruntés au commencement de cette année, ce qui produiroit une augmentation inévitable sur cette imposîtion de la somme de soixante-treize mille cent soixante-seize livres trois sols trois deniers ; mais que cette surcharge peut être diminuée par le moins-imposé que la Commission a cru devoir proposer aux Etats d'ordonner d'une somme de treize mille cinq cents quatre-vingt-six livres seize sols dix deniers due par la succession de feu M. Mazade, suivant l'arrêté du compte de la capitation de l'année 1776, ce qui réduira l'imposition effective à la somme de cinquante-neuf mille cinq cents quatre-vingt-neuf livres six sols cinq deniers.
Sur quoi il a été délibéré qu'il sera imposé dans le département de la capitation la somme de soixante-treize mille cent soixante-seize liv. trois sols trois den. pour les intérêts de ce qui reste dû sur le troisieme emprunt de trois millions fait pour l'abonnement des quatre sols pour livre en-sus des taxes de la capitation, & qu'il sera fait en même-temps un moins-imposé dans ledit département de la somme de treize mille cinq cents quatre-vingt-six livres seize sols dix deniers provenant du reliquat du compte de la capitation de l'année 1776.

Impôts 17781203(08)
Capitation
Imposition dans le départ. de la capitation de 73 176 l. 3 s. 3 d. pour les intérêts de ce qui reste dû de l'emprunt de 3 millions pour l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitation ; moins-imposé de 13 186 l. 16 s. 10 d. du solde de la capit. de 1776 Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Opérations de crédit 17781203(08)
Emprunts de la province
Imposition dans le départ. de la capitation de 73 176 l. 3 s. 3 d. pour les intérêts de ce qui reste dû de l'emprunt de 3 millions pour l'abonnement des 4 s./l. en sus de la capitation ; moins-imposé de 13 186 l. 16 s. 10 d. du solde de la capit. de 1776 Action des Etats

Gestion financière et comptable