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Délibération 17781205(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781205(03) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
05/12/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
330-331 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que le sieur de Montferrier fils, syndic-général en survivance, a rendu compte à la Commission d'une requête présentée aux Etats par les consuls de Saint -Chinian au diocese de Saint-Pons, dans laquelle ils exposent que par arrêt du Conseil du 20 novembre 1731 cette communauté fut autorisée à lever pendant dix années un droit de subvention, dont l'exploitation fut faite par deux différents baux qui prirent fin en l'année 1741, le premier au prix de neuf cents dix livres, & le second à raison de huit cents livres ; mais que ses anciens administrateurs ayant négligé de comminer les fermiers à rendre leurs comptes, la communauté ne sauroit aujourd'hui les actionner pour cette reddition, non-seulement par rapport au laps du temps de plus de trente années, qui établit une prescription insurmontable, mais encore par rapport à l'état de misere où se trouvent ces fermiers.
Que cependant pour pouvoir acquitter les sommes qu'elle doit, ou les dépenses indispensables qu'elle est obligée de faire, elle n'a d'autre ressource que dans l'établissement d'une nouvelle subvention, dont le produit sera employé à acquitter ses dettes, se portant à onze mille huit cents quatre-vingt-deux livres dix-huit sols deux deniers, à la construction d'une nouvelle église, à rebâtir l'hôtel-de-ville qui menace ruine, à l'acquisition d'une horloge, à l'établissement d'une place couverte, enfin, aux réparations du clocher ; toutes ces dépenses ayant été autorisées & appréciées à la somme de vingt-un mille neuf cents soixante livres.
Que les droits de cette subvention consistent en deux sols sur chaque pagelle de vin recueilli hors du terroir de Saint-Chinian ; deux sols aussi sur chaque pagelle de vin du crû des habitants recueilli dans ledit terroir ; trois deniers par livre prime de viande de boucherie ; deux sols par quintal de farine que les habitants consommeront, ou que les étrangers feront moudre dans les moulins de la ville & terroir de Saint-Chinian ; & quatre sols par quintal de farine que les boulangers consommeront : qu'on demande le consentement des Etats à la levée pendant dix années desdits droits, qui sont appréciés à trois mille neuf cents livres de revenu annuel.
Que par rapport à cette demande, la Commission avoit aussi pris connoissance d'une opposition formée par M. l'abbé de Saint-Chinian, seigneur de cette communauté, dont le motif est fondé sur le préjudice considérable que lui porteroit l'article qui doit faire payer deux sols sur chaque quintal de farine , non-seulement par les habitants, mais encore par les étrangers qui viendront faire moudre leurs grains dans ses moulins ; qu'ils forment plus des trois quarts du revenu de son abbaye, & que cet établissement la porteroit à sa ruine totale, si les Etats, contre son droit de seigneur & celui de propriété, daignoient l'autoriser.
Que MM. les Commissaires, après avoir reconnu la justice de cette opposition, avoient d'ailleurs pensé qu'il seroit dangereux d'autoriser l'introduction d'un droit sur une denrée aussi nécessaire que la farine ; & qu'ils avoient conséquemment été d'avis de proposer aux Etats de ne pas acquiescer à la demande formée par cette communauté, sauf à elle à présenter à leur prochaine assemblée un nouveau tarif de droits dont la perception puisse être approuvée.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les commissaires.
| Impôts |
17781205(03) |
| Impôts des communautés |
| Les Etats refusent d'accorder à Saint-Chinian la subvention demandée à cause du danger qu'il y aurait d'introduire un droit sur une denrée aussi nécessaire que la farine (droit auquel s'oppose l'abbé de Saint-Chinian, seigneur et propriétaire des moulins) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17781205(03) |
| Régime féodalo-seigneurial |
| L'abbé & seigneur de Saint-Chinian proteste contre un projet de subvention qui taxerait les farines de 2 s. par quintal pour les habitants et 4 s. pour les étrangers, ce qui causerait la ruine de ses moulins : les 3/4 des revenus de son abbaye |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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