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Délibération 17781207(04)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17781207(04) |
| CODE de la session |
17781029 |
| Date |
07/12/1778 |
| Cote de la source |
C 7600 |
| Folio |
374-375 |
| Espace occupé |
1,4 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Qu'il a été présenté un mémoire aux Etats par la communauté de Mireval, diocese de Montpellier, par lequel elle expose la situation où elle se trouve réduite par le défaut de salubrité de l'air qui a diminué considérablement le nombre des habitants, & les met hors d'état de payer les charges de leurs biens.
Qu'ils attribuent aussi cette impuissance à une autre cause, tirée de ce que les salines établies dans cette communauté, dans l'étendue de neuf cents séterées, étant détruites depuis l'établissement des gabelles, l'allivrement de cette étendue de terre a été rejeté sur le reste du terroir de cette communauté ; ce qui a contribué, avec le défaut de récolte & les maladies qui sont la suite du défaut de salubrité de l'air, à un plus grand nombre d'abandons & non-valeur, dont l'état est rapporté & certifié ; duquel il résulte que sur les quinze cents quatre livres d'allivrement total, il y en a cinq cents cinquante-sept de perdues.
Qu’on ne doit pas s'étonner si dans cette situation cette communauté se trouve hors d'état de payer cinq mille sept cents livres qui restent sur les impositions de cette année ; & que l'insuffisance de la remise de neuf cents livres qui lui est accordée annuellement la met dans la nécessité de recourir aux Etats pour les supplier de vouloir bien leur accorder ou leur procurer des secours sans lesquels cette communauté ne sauroit éviter un déguerpissement général.
Que d'après cet exposé, il a paru à MM. les Commissaires que les Etats devoient s'intéresser en sa faveur pour lui procurer une remise plus proportionnée aux non-valeurs qui se sont multipliées jusqu'ici, & ne peuvent manquer de se multiplier encore, si on ne parvient pas à diminuer l'objet de la totalité des charges ; & que les Etats pourront charger MM. les députés à la Cour de solliciter le succès d'une demande aussi juste.
Mais que dans la nécessité de prévenir un déguerpissement général, qui feroit retomber sur le diocese de Montpellier le montant des charges de cette communauté, MM. les Commissaires ont cru que le mémoire par elle présenté avec l'état des non-valeurs y joint, devoit être communiqué à ce diocese, afin qu'après avoir vérifié l'objet de ces non-valeurs, il pût s'occuper des moyens de les diminuer, &
s'assurer en particulier de la différence qu'a pu produire, dans l'allivrement diocésain de cette communauté, la destruction des salines : un objet aussi intéressant paroissant mériter une attention particulière de la part de l'administration de ce diocese.
Sur quoi il a été délibéré, vu ce qui résulte du mémoire à eux présenté par la communauté de Mireval & l'état des non-valeurs y joint, de charger MM. les députés à la Cour de solliciter auprès de Sa Majesté une remise plus proportionnée à la surcharge qu'elles opèrent sur les autres fonds ; comme aussi, que dans la vue d'en diminuer l'objet s'il est possible, & attendu l'intérêt du diocese de Montpellier, le mémoire de cette communauté & l'état des non-valeurs y joint doivent être remis à MM. les commissaires de ce diocese, à l'effet d'en connoître plus particulièrement les causes & les moyens, s'il y en a, d'y remédier, & de s'assurer en particulier qu'elle est la différence qu'a pu produire dans l'allivrement diocésain de cette communauté la destruction des salins qui y occupoient neuf cents séterées, pour le tout rapporté aux Etats prochains avec leur avis, être ensuite délibéré par eux ainsi qu'il appartiendra.
| Santé et assistance |
17781207(04) |
| Maladies et assainissement |
| Le diocèse de Montpellier examinera les causes de l'insalubrité de Mireval, les moyens d'y remédier, et la différence qu'a pu produire dans l'allivrement diocésain de cette communauté la destruction des salins |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17781207(04) |
| Remises |
| Les députés à la Cour demanderont une remise en faveur de Mireval, dont l'insalubrité a fait fuir une partie des habitants et qui supporte en plus l'allivrement de la saline détruite depuis l'établissement des gabelles (elle a déjà une remise de 900 l.) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Economie |
17781207(04) |
| Salins et sel |
| Demande de remise en faveur de Mireval, dont l'insalubrité a fait fuir une partie des habitants (550 l. en non-valeur s/1 504 l. d'allivrement) et qui supporte en plus l'allivrement de la saline détruite depuis l'établissement des gabelles (900 sétérées) |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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