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Délibération 17791209(04)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17791209(04)
CODE de la session 17791125
Date 09/12/1779
Cote de la source C 7604
Folio 75-76
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que MM. les Commissaires ont procédé à la vérification des impositions faites la présente année 1779 sur les dioceses de la sénéchaussée de Beaucaire & Nismes ; que cette vérification a été faite par rapport aux impositions générales de la province sur les départements arrêtés par les Etats du contingent de chaque diocese, & par rapport aux dépenses qui leur sont particulieres tant sur les états des frais d'assiettes de chacun de ces dioceses, arrêtés par l'assemblée & autorisés par arrêt du conseil du 17 décembre 1759, que sur les arrêts du Conseil & ordonnances de MM. les Commissaires du Roi & des Etats concernant l'imposition de plusieurs autres dépenses qui peuvent varier ; & qu'il a résulté de cette vérification que les dioceses de cette sénéchaussée se sont conformés dans leurs impositions aux départements arrêtés par les Etats, ainsi qu'aux états des frais d'assiettes, arrêts du Conseil, & ordonnances dont il a été parlé, & qu'ils ont satisfait à l'envoi du bref-état de l'emploi du fonds de leur dépenses imprévues.
Que les mêmes dioceses ont aussi imposé cette année les capitaux de plusieurs emprunts qu'il leur avoit été permis de faire pour leurs chemins ; & qu'ils doivent être exhortés à accélérer la perfection de leurs ouvrages publics, afin d'être en état de porter en vérification l'emploi de ces emprunts & de se libérer, en remboursant les capitaux aux termes portés par les jugements de vérification.
Qu'il a été encore procédé par les mêmes dioceses, conformément aux jugements rendus par les Etats, à l'apurement des comptes des receveurs pour les impositions des années précédentes, & qu'ils doivent être aussi exhortés à ne pas négliger ces apurements, afin d'être toujours en regle sur l'emploi des deniers imposés & recouvrés.
Que la dépense de l'entretien des chemins formant à l'égard du plus grand nombre des dioceses de cette sénéchaussée un objet considérable, les Etats ne sauroient trop leur recommander de s'assurer de l'emploi réel & utile des sommes imposées pour ces entretiens, & de veiller à ce que leurs inspecteurs fassent exécuter par les entrepreneurs les conditions de leurs baux ; & que pour cet effet il doit en être rendu compte à l'assiette, & en être fait mention dans le procès-verbal de cette assemblée.
Qu'enfin, MM. les Commissaires croient devoir proposer aux Etats d'insérer ces observations dans les jugements qui seront rendus sur les impositions de ces dioceses, en la forme ordinaire.
Ce qui a été ainsi délibéré.

Impôts 17791209(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Les diocèses de la sénéchaussée de Beaucaire & Nîmes se sont conformés aux décisions des Etats et au règlement des frais d'assiette de 1759 et ont envoyé le bref-état de l'emploi de leurs dépenses imprévues Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17791209(04)
Contrôle des comptes des diocèses
Les dioc. de la sénéch. de Beaucaire & Nîmes doivent hâter l'achèvement de leurs ouvrages pub. pour faire vérifier leurs emprunts, faire apurer les comptes des receveurs pour les impos., veiller à l'emploi des sommes imposées pour l'entretien des chemins Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine