AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17791228(16)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17791228(16)
CODE de la session 17791125
Date 28/12/1779
Cote de la source C 7604
Folio 328-329
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'archevêque de Narbonne, Président, a dit : Que M. le comte de Perigord & MM. les autres Commissaires du Roi lui ont remis une commission de Sa Majesté datée de Versailles, pour l'imposition qu'elle demande aux Etats pour l'entretien des mortes-paies & garnisons de la province, & que la somme de la commission est en blanc, afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos.
Lecture faite de la commission, il a été délibéré que sans s'y arrêter, comme étant contraire aux droits, libertés & privileges de la province, il sera imposé l'année prochaine, & sans conséquence, la somme de deux cents vingt mille cinq cents dix-huit livres trois sols ; savoir, vingt-sept mille trois cents trente-cinq livres quatorze sols pour les mortes-paies & officiers d'icelles, & cent quatre-vingt-treize mille cent quatre-vingt-deux livres dix-neuf sols pour les garnisons des places de la province ; lesquelles sommes seront payées aux termes des impositions par les receveurs des tailles de chaque diocese, & par eux remises : savoir, celle de cent quatre-vingt-treize mille cent quatre-vingt-deux livres dix-neuf sols pour les garnisons des places ès mains du sieur trésorier de la Bourse, qui en fera le paiement au trésorier-général de l'extraordinaire des guerres, pour l'employer au paiement des garnisons de la province, suivant l'état de distribution qui en sera fait & arrêté au Conseil du Roi ; & sur celle de vingt-sept mille trois cents trente-cinq livres quatorze sols destinées pour les mortes-paies, il sera remis par les receveurs des tailles des dioceses de Viviers, Uzès, Nismes, le Puy, & St. Papoul celle de huit mille trois cents une livre quatorze sols six deniers ès mains du trésorier de la Bourse qui en fera le paiement au trésorier des mortes-paies en exercice, pour l'employer : savoir, huit mille deux cents soixante-six livres treize sols quatre deniers au paiement de cinquante mortes-paies hallebardiers de la ville de Narbonne & des appointements du gouverneur de ladite ville, ainsi qu'il sera ordonné par Sa Majesté ; & les trente-cinq livres un sol deux deniers restant des cotités desdits dioceses seront aussi remis par ledit sieur trésorier de la Bourse au trésorier des mortes-paies, pour les employer au fait de sa charge, avec les dix-neuf mille trente-trois livres dix-neuf sols six deniers qu'il recevra des autres dioceses, suivant la destination qui en sera faite par Sa Majesté ; de toutes lesquelles sommes les départements seront faits au bureau des comptes des Etats.

Consentement de l'impôt 17791228(16)
Conditions de l'octroi de l'impôt pour les garnisons et mortes payes
Les Etats accordent 220 518 l. 3 s. pour les garnisons (193 182 l. 19 s.) et les mortes-payes (27 335 l. 14 s.), avec protestation au sujet des droits et libertés de la province Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17791228(16)
Commission donnée en blanc
La commission de l'imposition des garnisons et mortes-payes de la province est en blanc, "afin que l'assemblée ait la liberté de la remplir de telle somme qu'elle jugera à propos" Action royale

Fiscalité, offices, domaine