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Délibération 17791229(12)



Nature Délibération en assemblée de sénéchaussée : Toulouse
Code de la délibération 17791229(12)
CODE de la session 17791125
Date 29/12/1779
Cote de la source C 7604
Folio 436bis(18quarto-19quarto)
Espace occupé 0,2

Texte :

L'assemblée étant informée que pendant le cours de l'année, il arrive que les créanciers de la sénéchaussée demandent à être remboursés des capitaux qui leur sont dus, a délibéré de donner pouvoir au sr. de la Fage, syndic-général, d'emprunter les sommes nécessaires pour le remboursement ; & de passer en faveur de ceux qui feront le prêt tous contrats à constitution de rente, aux mêmes conditions des contrats précédents, en prenant les sûretés nécessaires, avec pouvoir de substituer en cas d'absence.

Opérations de crédit 17791229(12)
Emprunts des sénéchaussées
La sénéchaussée de Toulouse donne pouvoir au syndic général Lafage d'emprunter les sommes nécessaires au remboursement des créanciers qui le demanderaient Action des Etats

Gestion financière et comptable