AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17801207(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17801207(02)
CODE de la session 17801130
Date 07/12/1780
Cote de la source C 7612
Folio 19-20
Espace occupé 1

Texte :

[L'archevêque de Narbonne vient de prononcer un discours répondant à la demande du don gratuit et de la capitation par les commissaires du roi, voir E17801207(2)]
Les Etats, delibérant sur la demande qui leur a été faitte de la part du Roi d'un don-gratuit de trois millions de livres, ont accordé libéralement et gratuitement à Sa Majesté, sans conséquence, laditte somme de trois millions de livres pour l'année mil sept cent quatre-vingt-un, laquelle sera payée aux termes ordinaires des impositions et aux autres conditions suivantes.
Conditions du don-gratuit.

Que durant l'année mille sept cent quatre-vingt-un et jusques à la tenue des Etats prochains, il n'y aura aucun logement fixe des gens de guerre dans la province, quartier d'hiver, lieu d'assemblée, tant de cavalerie, que d'infanterie, même des gardes de Monseigneur le gouverneur, ou de MM. les lieutenants du Roi, à moins qu'ils n'aient été demandés par les Etats ; et au cas qu'il y en ait, Sa Majesté en supportera la dépense sur les deniers du don-gratuit.

Que les troupes passant dans la province logeront dans la ligne des étapes qui sera dressée à cet effet ; et au cas il y eût quelque logement fixe pendant l'année mille sept cent quatre-vingt-un, et que les troupes fassent aucun séjour sans qu'il y ait eu quatre jours de marche, le Roi en supportera la dépense, à la charge que les foules et séjours extraordinaires seront justiffiés par les communautés, par des informations qui seront faittes par les juges des lieux, à la requêtte des syndics particuliers des diocèses et habitants des villes et communautés qui auront souffert la foule ; lesquelles informations seront remises ès mains des syndics-généraux, qui en donneront avis à M. l'intendant de la province.

Que nulles impositions et levées de deniers ne pourront être faittes sur le général de la province, ni sur les villes et communautés en particulier, ni sur les habitants en vertu d'aucuns édits bursaux, déclarations, jussions et autres provisions contraires à ses droits et libertés, quand même elles seroient faittes sur le général du Royaume.

Que pour l'assurance et execution des presents articles, la somme de cent mille livres sera réservée ès mains du trésorier de la Bourse, sans pouvoir s'en désaisir, à peine de payer deux fois.

Consentement de l'impôt 17801207(02)
Conditions de l'octroi du don gratuit
Les Etats accordent sans conséquence, libéralement et gratuitement, un don gratuit de trois millions de livres, aux quatre conditions habituelles Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine