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Délibération 17801214(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17801214(02)
CODE de la session 17801130
Date 14/12/1780
Cote de la source C 7612
Folio 65-66
Espace occupé 0,8

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : que le sieur de Montferrier fils, syndic-général en survivance, a rendu compte à la commission de deux demandes du syndic du diocèse de Narbonne. Qu'à l'appuy de la première, il raporte les estimations des terres prises dans la communauté de Capestan pour l'emplacement du chemin de Narbonne a S[ain]t-Chinian dont le prix revient à 5 326 livres 2 sols 4 deniers, et de celles prises dans la communauté de La Redorte, à raison de la construction du chemin de Narbonne à Carcassonne, passant par le Minervois, dont le prix se porte a 2 518 livres 19 sols 4 deniers, y compris le montant des journées des experts ; à l'imposition desquelles sommes, revenant ensemble a celle de 7 845 livres 1 sol 8 deniers, il demande le consentement des Etats.
Qu'il sollicite un pareil consentement à l'imposition provisoire des intérêts d'une somme de 15 000 livres empruntée en vertu de l'arrêt du conseil du 16 février dernier pour les ouvrages du chemin de Minervois, ne pouvant poursuivre dans ce moment que la vérification d'une somme de 11 400 livres employée auxdits ouvrages, comme il conste par le certificat des commis au greffe de MM. les commissaires du roi et des Etats.
Que la commission n'a pu qu'approuver ces deux demandes ; qu'elle a été en conséquence d'avis de proposer à l'assemblée d'accorder au diocèse de Narbonne son consentement 1° à l'imposition de la somme de 7 845 livres 1 sol 8 deniers pour le montant des terres prises à raison de l'emplacement des chemins de Narbonne à S[ain]t Chinian, et de Narbonne à Carcassonne passant par le Minervois.
Et 2°. à l'imposition provisoire des intérêts du capital de 15 000 livres emprunté la présente année pour ce dernier chemin.
Ce qui a été ainsi déliberé.

Indemnisations et calamités 17801214(02)
Travaux publics
Indemnisation des terres prises à Capestang et La Redorte pour les chemins de Narbonne à Saint-Chinian et de Narbonne à Carcassonne par le Minervois (7 845 l. 1 s. 8 d.) Action des Etats

Travaux publics et communications
Economie 17801214(02)
Travaux publics
Les Etats autorisent le diocèse de Narbonne à imposer les intérêts du capital de 15 000 l. empruntées pour le chemin de Narbonne à Carcassonne par le Minervois Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 17801214(02)
Impôts des diocèses
Les Etats autorisent le diocèse de Narbonne à imposer les intérêts du capital de 15 000 l. empruntées pour le chemin de Narbonne à Carcassonne par le Minervois et 7 845 l. 1 s. 8 d. pour les travaux de ce chemin et de celui de Narbonne à Saint-Chinian Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine