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Délibération 17801214(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17801214(10) |
| CODE de la session |
17801130 |
| Date |
14/12/1780 |
| Cote de la source |
C 7612 |
| Folio |
75-76 |
| Espace occupé |
1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : que le Sieur de La Fage, syndic-général, a fait le rapport a la commission d'un mémoire présenté par le syndic du diocese de Toulouse dont l'objet est d'obtenir le consentement des Etats à un nouvel emprunt de 60 000 l. pour être employé dans le cours de 1781 à la continuation des routes de Toulouse à Fronton, de Toulouse à Grenade, de Toulouse à Fourquevaux, de Toulouse à Levignac, et à la construction de l'embranchement dirigé de la ville de St.Felix, vers le grand chemin de Revel à Castelnaudary, que la demande de ce syndic doit paroître d'autant-plus légitime qu'il s'est déja pourvu pour faire vérifier l'emploi d'une pareille somme empruntée cette année pour le même objet : qu'il rappelle au surplus par rapport à l'embranchement de la ville de St. Felix vers le chemin de Revel à Castelnaudary que le diocese fut autorisé par une ordonnance du 19 décembre 1779 d'emprunter la somme de 18 000 l. dont le remboursement seroit effectué par la communauté de St. Felix en six années au moyen d'une imposition de 3 000 l. par année, et que les intérêts seroient supportés par le diocese, suivant ses engagements avec cette communauté ; qu'en consequence il supplie l'assemblée de vouloir déterminer cette imposition de 3 000 l.
Qu'il sollicite encore le consentement des Etats à l'imposition sur le diocese de 9 107 l. pour l'indemnité des terres prises à raison de l'emplacement des routes dont il s'agit, de sorte que, d'après le vu des pièces justificatives et des délibérations de l'assiette et de MM. les commissaires ordinaires du diocese rapportées à l'appui de ces diverses demandes, la commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir
1°. à l'emprunt de 60 000 l. pour continuer les routes de Toulouse à Fronton, de Toulouse à Grenade, de Toulouse à Fourquevaux, de Toulouse à Levignac et l'embranchement de St. Felix vers le chemin de Revel à Castelnaudary.
2°. à l'imposition pendant six années à commencer la prochaine 1781 de la somme de 3 000 livres par année, laquelle imposition sera supportée par la ville de St. Felix.
3°. à l'imposition de 9 107 l. sur le diocese pour l'indemnité des terres prises pour la formation desdites routes, à la charge toutefois de l'autorisation du roi, et de la vérification de l'emploi dans la forme ordinaire
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. Ies commissaires.
| Economie |
17801214(10) |
| Travaux publics |
| Autorisation au diocèse de Toulouse d'emprunter et d'imposer pour la construction des routes de Toulouse à Fronton, Grenade, Fourquevaux, Lévignac-sur-Save, et de Saint-Félix-Lauragais vers le chemin de Revel à Castelnaudary |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17801214(10) |
| Emprunts des diocèses |
| Consentement à l'emprunt par le diocèse de Toulouse de 60 000 l. pour la construction des routes de Toulouse à Fronton, Grenade, Fourquevaux, Lévignac-sur-Save, et de Saint-Félix-Lauragais vers le chemin de Revel à Castelnaudary |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17801214(10) |
| Travaux publics |
| Consentement à l'imposition de 9 107 l. par le diocèse de Toulouse pour l'indemnisation des terrains nécessaires à la construction de routes |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17801214(10) |
| Impôts des diocèses |
| Consentement à l'imposition par le diocèse de Toulouse de 9 107 l. pour l'indemnisation des propriétaires de terrains dont les terres ont été prises par la construction de routes et à l'imposition pendant 6 ans de 3 000 l. par Saint-Félix pour un chemin |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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