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Délibération 17811201(05)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811201(05) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
29/11/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
01/11/13 |
| Espace occupé |
2,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que le sieur Rome, syndic-general, a fait le rapport a MM. les Commissaires des actes produits par M. le comte du Pac, nommé par Monseigneur l'archevêque de Narbonne pour remplir la place d'envoyé de Castries.
Il résulte de ces actes, 1°. Que Messire Gabriel-Marie du Pac, comte de Bellegarde, capitaine de cavalerie, est fils de Messire Jean-Pierre du Pac, marquis, seigneur de Bellegarde, & de noble Dame Marie-Thérèse de Gros ; ce qui est prouvé par l'extrait-baptistere dudit présenté, en date du 10 août 1754, ledit extrait duement légalisé.
2°. Que ledit Jean-Pierre du Pac, marquis, seigneur de Bellegarde, chevalier de l'ordre de Saint-Louis, est fils de Messire Gabriel du Pac, seigneur de Bellegarde, & de Noble Dame Jeanne-Marie de Belissen de Caillavel ; ce qui est justifié, 1°. Par son extrait-baptistere du 25 novembre 1715, duement légalisé. 2°. Par son contrat de mariage avec Demoiselle Marie-Thérèse de Gros du 27 octobre 1753, reçu & expédié par Davranche, notaire de Montpellier. 3°. Par le testament dudit Messire Gabriel du Pac, reçu & expédié par Bozes, notaire-royal de Laurabuc, le 14 juillet 1745.
3°. Que ledit Gabriel du Pac, seigneur de Bellegarde, capitaine d'infanterie, étoit fils de Messire Pierre du Pac, second du nom, seigneur de Bellegarde, & de noble Dame Dorothée de Saint-Jean de Voizins & Moussolens ; ce qui est établi par l'extrait-baptistere dudit Gabriel, en date du 22 mai 1667 duement légalisé, & par son contrat de mariage avec Demoiselle de Belissen, en date du 5 août 1708, reçu & expédié par Fabre, notaire-royal du lieu de Caillavel.
4°. Que ledit Pierre du Pac second du nom, seigneur de Bellegarde, capitaine d'infanterie, étoit fils de noble Guy du Pac, seigneur de Bellegarde, & de noble Dame Diane de Montfaucon, ce qui est prouvé, 1°. Par son extrait-baptistere du 12 décembre 1643, duement légalisé. 2°. Par son contrat de mariage avec Demoiselle de Saint-Jean, en.date du 16 février 1665, reçu & expédié par Malige, notaire de Moussoulens. 3°. Par la donation faite par ledit noble Guy du Pac en faveur dudit Pierre son fils, ladite donation en date du 22 novembre 1674, reçue & expédiée par Fabre, notaire-royal de Montréal. 4°. Par le testament dudit noble Guy du Pac, reçu & expédié par ledit Fabre, notaire de Montréal, le 10 octobre 1680.
5°. Que ledit Guy du Pac, seigneur de Bellegarde, capitaine d'infanterie, maître d'hôtel ordinaire de la maison du Roi, étoit fils de noble Pierre du Pac premier du nom, seigneur de Bellegarde, & de Dame Cécile d'Encausse ; ce qui est établi, 1°. Par son contrat de mariage avec Demoiselle de Montfaucon, en date du 3 juillet 1637, reçu & expédié par Calvet, notaire-royal de Montréal. 2°. Par le testament dudit Pierre du Pac du 12 août 1638, reçu & expédié par Farenc, notaire-royal de Carcassonne. 3°. Par le testament de ladite Dame Cécile d'Encausse, du 18 mars 1653, reçu & expédié par Calvet , notaire à Montréal.
6°. Que ledit Pierre du Pac premier du nom, seigneur de Bellegarde, capitaine d'infanterie, étoit fils de noble Antoine du Pac, seigneur de Bellegarde, & de Dame Hélène du Luc ; ce qui est justifié, 1°. Par la transaction passée le premier décembre 1614 entre ledit Pierre du Pac & Bernard & Charles du Pac ses frères, à raison de la légitime qui leur revenoit sur les biens dudit Antoine du Pac leur père ; ladite transacton reçue & expédiée par Salvagier, notaire-royal de Carcassonne. 2°. Par l'acte de vente de la terre de Lassalle, fait par ledit Antoine du Pac le 29 mai 1602 , remis en cède originale, dans lequel intervint ledit Pierre du Pac, fils dudit Antoine ; ledit acte reçu par Belissen, notaire-royal dans le diocese de Couzerans. 3°. Par le testament dudit Antoine du Pac, en date du premier août 1593, reçu par François Galaup, notaire-royal d'Esculhem, & expédié par autre François Galaup, aussi notaire dudit lieu, détenteur des notes du premier.
Indépendamment de la preuve de ces six générations, qui satisfait parfaitement aux règlements des Etats , M. le comte du Pac a rapporté encore 1°. Les pactes de mariage dudit noble Antoine du Pac, seigneur de Bellegarde & de Lassalle, avec Demoiselle Hélène du Luc, en date du 25 mai 1572, reçus & expédiés par Dupuy, notaire de Limoux. 2°. Une transaction passée le 29 décembre 1570 entre ledit Antoine du Pac & noble Pierre du Pac son oncle ; ladite transaction reçue & expédiée par Ruel, notaire. 3°. Un extrait en forme d'un arrêt du parlement de Toulouse du 9 mars 1580, rendu sur les différents qui s'étoient élevés entre ledit Antoine & ses frères & sœurs ; desquels actes il résulte que ledit Antoine du Pac étoit fils de noble François du Pac , aussi seigneur de Bellegarde. 4°. Le jugement de noblesse rendu par M. de Besons le 10 décembre 1668, en faveur de Pierre du Pac second du nom, bisayeul du présenté.
Enfin, M. le comte du Pac a produit l'acte de prise de possession de la Comté de Lyon de Messire Guillaume du Pac de Bellegarde , abbé de Montolieu, son oncle paternel, ledit acte du 23 juin 1758 ; à quoi il a ajouté l'acte d'installation & coëffure de Mesdames du Pac de Bellegarde ses sœurs, en qualité de chanoinesses, comtesses titulaires de l'illustre chapitre de Neuville, ledit acte en date du 19 mai 1777, & le procès-verbal en forme des preuves faites à Malthe par noble Gabriel-Jean du Pac son frère, le 6 mai 1780, qui fait remonter la noblesse de la maison de du Pac jusqu'à noble Jean du Pac premier du nom, dixième aïeul du présenté, qui rendit hommage au Roi l'an 1389 à raison de la terre & seigneurie de Lassalle.
Quant à la preuve de la possession du fief, exigée par les règlements, le présenté est dispensé de la faire de son chef, attendu que M. le marquis de Bellegarde son père possède la terre de ce nom dans le diocese de Limoux, qui lui à été transmise par ses aïeux ; MM. les Commissaires n'ont donc pu qu'applaudir au choix de Monseigneur l'archevêque de Narbonne & proposer aux Etats de recevoir M. le comte du Pac comme envoyé de Castries.
Sur quoi il a été délibéré que M. le comte du Pac sera reçu en qualité d'envoyé de Castries, & étant entré dans l'assemblée, il a pris sa place.
| Qualité des membres |
17811201(05) |
| Envoyés des barons |
| Gabriel Marie du Pac, comte de Bellegarde, ayant justifié une noblesse remontant à 1389 et son père possédant la terre de Bellegarde dans le diocèse de Limoux, est admis comme envoyé de Castries (nommé par l'archevêque de Narbonne) |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
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