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Délibération 17811211(04)
| Nature |
Mémoire, pièces diverses. à l'appui d'une délibération |
| Code de la délibération |
17811211(04) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
11/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
58-60 |
| Espace occupé |
1,9 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse a dit : Que MM. les Commissaires nommés par délibération des États du 7 de ce mois pour signer avec MM. les Commissaires du Roi le traité concernant l'emprunt de quinze millions se sont rendus dimanche 9 de ce mois chez M. le comte de Perigord, où MM. les autres Commissaires du Roi s'étant assemblés, il a été procédé à la signature dudit traité, dont la teneur s'ensuit.
TRAITÉ
Fait & accordé entre MM. les Commissaires présidents pour le Roi aux Etats-Généraux de la Province de Languedoc & MM. les Commissaires députés par l'assemblée desdits Etats.
ARTICLE PREMIER.
Qu'en conséquence de la délibération prise le septieme décembre mil sept cent quatre-vingt-un par les Etats, sur la demande à eux faite par MM. les Commissaires du Roi, suivant l'article XIX de leurs instructions, les Etats prêteront leur crédit à Sa Majesté pour un emprunt de quinze millions de livres, à cinq pour cent, sans retenue, laquelle somme sera portée au Trésor-Royal pour y être employée à sa destination.
ART. 2.
Que pour la sûreté dudit emprunt, tant en capital qu'intérêts, exempts de toute retenue, il sera affecté & hypotéqué une somme de quinze cents mille livres, à prendre & retenir annuellement par le Trésorier des Etats jusqu'à l'entière extinction dudit emprunt, sur celles qu'il aura à verser au Trésor-Royal, ou dans les caisses de la ferme & de la régie générale pour les impositions de la Province.
ART. 3.
Que les frais des premiers contrats qui seront passés à raison dudit emprunt, ainsi que les quittances des remboursements, droits de contrôle & petit-sceau, si aucuns y en a, seront supportés par Sa Majesté.
ART. 4.
Qu’il sera fait tous les ans une liquidation par MM. les Commissaires du Roi & ceux des Etats des sommes qui, au moyen de celles ainsi retenues par le Trésorier des Etats, auront été payées en principal sur ledit emprunt ; laquelle liquidation sera continuée jusqu'à l'entier remboursement, après lequel il sera expédié un arrêt pour autoriser lesdites liquidations, qui déchargera respectivement le Roi & les Etats dudit crédit, & annullera la quittance qui aura été expédiée par le garde du Trésor-Royal des sommes qui y auront été remises.
ART. 5.
Enfin, que le présent traité sera homologué par le Roi & que toutes lettres nécessaires seront expédiées & régistrées sans frais partout où besoin sera.
Fait & signé en triple original, à Montpellier le neuvième décembre mil sept cent quatre-vingt-un.
Signés par colonnes ,
Le comte de Perigord.
De Saint Priest. + E. C. arch. de Toulouse.
Massillian de Sanilhac. Lévis Mirepoix.
Boutonier. Gary, député de Toulouse.
Le chev. de Girard, député de Montpellier.
La Fage, syndic-général.
Montferrier fils, syndic-général.
Rome, syndic-général.
Par Nosseigneurs, signé, Bonnemain
| Opérations de crédit |
17811211(04) |
| Prêts |
| Traité signé par les commissaires du roi et ceux des Etats le dimanche 9 pour un prêt de 15 millions de livres à 5% sans retenue, hypothéqué sur 1 500 000 l. retenues annuellement par le trésorier de la Bourse, les frais étant supportés par le roi |
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Gestion financière et comptable |
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