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Délibération 17811211(15)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17811211(15)
CODE de la session 17811129
Date 11/12/1781
Cote de la source C 7617
Folio 73-75
Espace occupé 1,4

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur Rome, syndic-général, a rendu compte à MM. les Commissaires de deux requêtes du syndic du Pays de Vivarais.
Il représente par la première que ledit Pays est dans l'usage d'aider les communautés dans lesquelles il y a des troupes en quartier à supporter les frais de la fourniture faite en bois & chandelles aux corps-de-garde y établis. Sa contribution à cette dépense fut fixée par délibération de l'assiette du 4 mai 1764 à huit sols par quintal de bois, & au même prix par livre de chandelles ; le montant de ce secours est annuellement imposé d'après les comptes de cette fourniture, qui sont arrêtés deux fois l'année par MM. les commissaires du Pays ; & les communautés au profit desquelles cette imposition est faite sont averties dans la mande d'en faire le moins-imposé dans le préambule de leurs rôles.
Cette fourniture a été faite pendant la présente année, conformément à l'ordonnance de M. l'intendant du 29 novembre 1753, par les entrepreneurs qui en étoient chargés dans les communautés de Tournon & de Pradelles ; & par celui du Vivarais, au château de Beauregard, où elle se fait au seul nom du Pays. Elle a été constatée par les certificats des officiers commandant les troupes, duement visés par les consuls & principaux habitants desdites villes & lieux, sur lesquels MM. les commissaires ordinaires du Pays en ont arrêté les comptes, qui se portent à la somme de mille soixante livres dix sols ; lesquels comptes ont été autorisés par les délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires du Pays, en date des 23 & 25 mai,19 & 21 novembre dernier.
Par ces mêmes délibérations, le syndic du Pays a été chargé de poursuivre le consentement des Etats à l'imposition de la susdite somme de mille soixante livres dix sols, à laquelle revient sa portion des frais de la fourniture concernant ledit Pays ; & à cet effet, il rapporte les comptes arrêtés, avec leurs pièces justificatives & lesdites délibérations ; en sorte qu'il a paru juste à MM. les Commissaires d'accueillir cette requête.
Par la seconde, ledit syndic expose que le Pays étant dans l'usage d'accorder des gratifications à ceux qui ont arrêté des malfaiteurs & à ceux qui ont concouru à les faire punir, l'assemblée de l'assiette a délibéré le 30 mai dernier d'accorder au sr Sarralier, lieutenant de prévôt, pour les peines & soins qu'il a pris à ce sujet durant l'année, la somme de sept cents livres, & celle de deux cents soixante livres à plusieurs particuliers qui ont contribué au maintien du bon ordre en arrêtant des criminels, suivant l'état détaillé qui en est rapporté.
Ledit syndic sollicite donc le consentement des Etats à l'imposition de la somme de neuf cents soixante livres, à laquelle se montent lesdites gratifications ; & il produit à cet effet les jugements prévôtaux qui ont été rendus, les certificats des captures, & la délibération prise par l'assiette qui le charge de former cette demande, à laquelle MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté.
Sur quoi, les Etats ont délibéré de consentir que le Pays de Vivarais impose en 1782,
1°. Mille soixante livres dix sols pour la portion concernant ledit Pays des frais des fournitures faites aux corps-de-garde des troupes qui y ont été en quartier pendant l'année.
2°. Neuf cents soixante livres pour les gratifications accordées à raison de la capture & punition des malfaiteurs.

Affaires militaires 17811211(15)
Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 1 060 l. 10 s. pour les fournitures aux corps de garde des troupes en quartier à Tournon et Pradelles et au château de Beauregard Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Impôts 17811211(15)
Impôts des diocèses
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 1 060 l. 10 s. pour les fournitures aux corps de garde des troupes en quartier à Tournon et Pradelles et au château de Beauregard et 960 l. pour les gratifications accordées lors de la capture de malfaiteurs Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Désordres 17811211(15)
Brigandages
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 960 l. pour les gratifications accordées lors de la capture de malfaiteurs (700 l. au lieutenant de prévôt et 260 l. à plusieurs particuliers) Action des Etats

Affaires militaires et ordre public

Police 17811211(15)
Police autre que royale
Le pays de Vivarais est autorisé à imposer 260 l. en faveur de plusieurs particuliers qui ont aidé à faire arrêter et condamner des malfaiteurs Action des Etats

Affaires militaires et ordre public