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Délibération 17811213(05)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17811213(05)
CODE de la session 17811129
Date 13/12/1781
Cote de la source C 7617
Folio 90-91
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que la Commission a pris connoissance d'un troisieme mémoire du même syndic, par lequel il expose que les baux d'entretien de la portion du chemin de Lavaur à Montauban, à la charge du diocese de Toulouse, divisée en cinq parties, consentis le premier novembre 1775 pour six années, ayant pris fin, MM. les commissaires ordinaires du diocese les ont renouvellés, sous le bon plaisir des Etats, pour six autres années, le 30 octobre dernier, en vertu d'une délibération de l'assiette, au prix de quatre cents quatre-vingt-quatre livres quatorze sols un denier par année, sur une étendue de mille sept cents soixante-onze toises ; que par la même délibération le syndic est chargé de solliciter le consentement des Etats à l'imposition de cette somme, & remet les pièces nécessaires pour l'obtenir.
Que sur cet exposé, la Commission n'a pas hésité de proposer aux Etats de consentir à l'imposition pendant six années de quatre cents quatre-vingt-quatre livres quatorze sols un denier pour le prix des baux d'entretien de la partie du chemin de Lavaur à Montauban, qui est: à la charge du diocese de Toulouse.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Economie 17811213(05)
Travaux publics
Les Etats consentent à l'imposition pendant 6 ans par le dioc. de Toulouse de 484 l. 14 s. 1 d. pour le bail d'entretien de la partie du chemin de Lavaur à Montauban à sa charge, bail consenti par l'assiette le 30/10/1781 sous le bon plaisir des Etats Action des Etats

Travaux publics et communications
Impôts 17811213(05)
Impôts des diocèses
Les Etats consentent à l'imposition pendant 6 ans par le dioc. de Toulouse de 4 84 l. 14 s. 1 d. pour le bail d'entretien de la partie du chemin de Lavaur à Montauban à sa charge, bail consenti par l'assiette le 30/10/1781 sous le bon plaisir des Etats Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine