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Délibération 17811215(02)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811215(02) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
15/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
115-116 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Commission de la vérification des impositions des assiettes. Troisieme rapport.
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du diocese de Narbonne a été chargé par délibération de l'assiette de ce diocese de demander le consentement des Etats à l'imposition de la somme de douze mille huit cents quatre-vingt-neuf livres trois sols quatre deniers, pour le montant des terres prises la présente année pour l'emplacement du chemin de Narbonne à Saint-Chinian, dans les communautés d'Ouveillan, de Capestan, de Montels et de Cuxac, rapportant à cet effet la délibération de l'assiette & l'état d'arpentement & d'estimation de l'expert du diocese.
Que le même syndic demande aussi aux Etats l'autorisation du bail d'entretien du chemin de Narbonne à Carcassonne passant par le Minervois, qui a été adjugé au nommé Linieres pour six années, au prix de sept cents livres par lieue, & le consentement de cette assemblée à l'imposition de la somme de quatre mille trois cents quarante livres, à laquelle revient le prix annuel de l'entretien dudit chemin, sur dix-huit mille six cents toises.
Que ce syndic rapportant toutes les pièces nécessaires à l'appui de cette demande, la Commission a pensé qu'elle devoit être accueillie ainsi que la précédente.
Sur quoi il a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires,
1°. De consentir à l'imposition de la somme de douze mille huit cents quatre-vingt-neuf livres trois sols quatre deniers pour le paiement des terres prises par le diocese de Narbonne, pour l'emplacement du chemin de Narbonne à Saint-Chinian.
2°. De consentir à l'imposition de la somme de quatre mille trois cents quarante livres pendant six années, pour le prix du bail d'entretien du chemin de Narbonne à Carcassonne sur l'étendue de dix-huit mille six cents toises.
| Indemnisations et calamités |
17811215(02) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Narbonne est autorisé à imposer 12 889 l. 3 s. 4 d. pour indemniser les propriétaires des terres prises pour le chemin de Narbonne à Saint-Chinian et 4 340 l. pendant 6 ans pour l'entretien du chemin de Narbonne à Carcassonne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17811215(02) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Narbonne est autorisé à imposer 12 889 l. 3 s. 4 d. pour indemniser les propriétaires des terres prises pour le chemin de Narbonne à Saint-Chinian et 4 340 l. pendant 6 ans pour l'entretien du chemin de Narbonne à Carcassonne |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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