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Délibération 17811215(09)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811215(09) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
15/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
125-126 |
| Espace occupé |
1,3 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur Rome fils, syndic-général en survivance, a rapporté à la Commission plusieurs requêtes présentées par le syndic du diocese de Nismes.
Il expose dans la première que par la délibération de l'assiette du 24 avril dernier, il fut donné pouvoir à MM. les commissaires du diocese de passer l'adjudication des baux d'entretien de plusieurs parties de chemins dont les précédents baux doivent prendre fin le dernier décembre 1782 ; en vertu de ce pouvoir MM. les commissaires du diocese, après avoir observé les formalités réquises, ont fait l'adjudication desdits baux d'entretien en état de neuf pour le terme de six années, moyennant la somme de trente mille neuf cents cinquante livres pour quarante-sept parties de chemins, dont la longueur totale est de cent cinquante-deux mille huit cents cinquante-cinq toises, ce qui fait environ cinquante-une lieues, & revient à un peu plus de six cents livres par lieue, & ledit syndic supplie les Etats de consentir à l'imposition annuelle du prix desdits baux. Il rapporte la susdite délibération de l'assiette, les devis au nombre de quarante-sept, la procédure d'adjudication, les extraits des baux, & la délibération de MM. les commissaires du diocese par laquelle il est autorisé à former cette demande, que MM. les Commissaires ont été d'avis d'accueillir favorablement.
Par deux autres requêtes le même syndic demande le consentement des Etats à l'imposition de deux sommes, l'une de cent cinquante livres, & l'autre de quatre-vingt-treize livres douze sols six deniers pour l'indemnité des terres prises à divers particuliers, à raison de l'élargissement du chemin de Quissac à Montpellier, & de celui de la première partie du chemin de Meynes.
MM. les Commissaires n'ont trouvé aucune difficulté à accorder le consentement demandé, ces deux requêtes étant accompagnées de toutes les pièces réquises.
Enfin, ledit syndic supplie les Etats de vouloir bien autoriser l'imposition qui a été faite la présente année de la somme de cinq cents soixante-quinze livres pour les intérêts des capitaux empruntés au nom du diocese avant la tenue de l'assiette, en vertu de l'arrêt du Conseil du 11 février 1781. La crainte de désobliger les prêteurs, & par conséquent de les rébuter, en portant à un terme trop reculé le paiement des rentes qui leur sont dues, a engagé l'assemblée de l'assiette à déterminer cette imposition, à la charge toutefois de la faire valider par l'autorisation des Etats ; & ledit syndic a remis à cet effet l'arrêt du Conseil qui permet l'emprunt, les actes de constitution de rente, & la délibération de l'assiette relative à cette demande, que la Commission a cru devoir être accueillie.
Sur quoi il a été délibéré de consentir,
1°. Que le diocese de Nismes impose, par an & pendant six années à compter du premier janvier 1783, la somme de trente mille neuf cents cinquante livres pour le prix des quarante-sept baux d'entretien dont il a été parlé.
2°. Qu'il impose en 1782 la somme de cent cinquante livres d'une part, & celle de quatre-vingt-treize livres douze sols six deniers d'autre, pour les indemnités dues à raison des chemins de Quissac & de Meynes.
3°. Il a été aussi délibéré d'autoriser l'imposition faite par ledit diocese la présente année de la somme de cinq cents soixante-quinze livres pour les intérêts des capitaux empruntés d'après l'arrêt du Conseil du 11 février dernier.
| Economie |
17811215(09) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer 30 950 l. pendant 6 ans pour 47 baux d'entretien de 51 lieues de divers chemins (à renouveler), 243 l. 12 s. 6 d. (indemnisations pour les chemins de Quissac & de Meynes) & 575 l. pour les intérêts d'emprunts |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17811215(09) |
| Emprunts des diocèses |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer 575 l. pour les intérêts d'emprunts autorisés par l'arrêt du Conseil du 11/02/1781 |
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Gestion financière et comptable |
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| Impôts |
17811215(09) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer 30 950 l. pendant 6 ans pour 47 baux d'entretien de 51 lieues de divers chemins (à renouveler), 243 l. 12 s. 6 d. (indemnisations pour les chemins de Quissac & de Meynes) |
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Fiscalité, offices, domaine |
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| Indemnisations et calamités |
17811215(09) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Nîmes est autorisé à imposer 243 l. 12 s. 6 d. (indemnisations pour les chemins de Quissac & de Meynes) |
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Travaux publics et communications |
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