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Délibération 17811231(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811231(03) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
31/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
340-344 |
| Espace occupé |
3,9 |
Texte :
Commission des affaires extraordinaires. Cinquieme rapport.
Monseigneur l'archevêque de Toulouse, ayant continué son rapport relativement à plusieurs demandes contenues dans les instructions du Roi qui n'ont point fait partie de la délibération prise par les Etats dans leur séance du 7 de ce mois, a dit : Que Sa Majesté a été forcée d'établir par édit du mois d'août dernier, dont MM. ses Commissaires ont été chargés de donner connoissance à l'assemblée, deux nouveaux sols pour livre en-sus de tous les droits qui se lèvent, soit à son profit, soit à celui des Etats, villes & communautés dans toute l'étendue du royaume, lesquels sols pour livre se trouvent maintenant portés à dix sols pour livre, & forment conséquemment la moitié du principal des abonnements que Sa Majesté a bien voulu accorder aux Etats & leur continuer sur le même pied où ils étoient auparavant, à l'exception de l'abonnement des huiles & savons dont Elle a ordonné le doublement, tant du principal que des sols pour livre.
Que l'abonnement des dons-gratuits des villes, en-sus du prix duquel il n'avoit été établi que deux sols pour livre, devant en acquitter dix en 1782, en vertu de l'article II de l'édit du mois d'août dernier, Monseigneur l'archevêque de Narbonne auroit, par une suite du zèle dont il est toujours animé pour les intérêts de la Province, prévenu le desir de l'assemblée en faisant, dès les premiers jours de ses séances, au Ministre des Finances les plus fortes représentations, & avoit en conséquence obtenu de la bonté de Sa Majesté une remise de soixante-dix mille cent cinquante-huit livres huit sols huit deniers applicable à ces nouveaux sols pour livre, de laquelle remise les Etats ont été légalement instruits par un supplément d'instruction adressé à MM. les Commissaires du Roi.
Que la Commission s'étant occupée de divers articles des instructions de Sa Majesté relatifs à ces abonnements, & des dispositions de l'édit d'après lequel les instructions ont été rédigées, auroit considéré cette loi comme d'autant-plus onéreuse, que portant principalement sur les consommations de première nécessité, elle attaque dès-lors la classe des contribuables la plus indigente ; que sa durée n'étoit pas moins affligeante que ses effets, & que s'il est vrai que l'impôt soit nécessaire pour fournir aux besoins de l'Etat, il devient, dès qu'il cesse d'être proportionné aux forces des peuples, un secours funeste pour l'Etat même qui le perçoit.
Que parmi cette multiplicité de droits renfermés dans le nouvel édit, il est établi, comme on l'a déjà observé, un doublement sur ceux des huiles & savons fabriqués dans le royaume, ou venants des pays étrangers, ainsi que deux nouveaux sols pour livre en-sus des anciens huit sols sur le prix du sel, qu'il eût été si fort à désirer de voir diminuer, tant à raison de sa nécessité pour l'usage des hommes que pour l'utilité des animaux, surtout du bétail à laine, l'une des principales ressources de la majeure partie des habitants de la province.
Mais que si les dépenses inséparables de la guerre, en nécessitant des secours extraordinaires, doivent porter les Etats à de nouveaux efforts, ainsi qu'ils en ont toujours donné l'exemple, les moyens employés dans le nouvel édit pour subvenir à ces dépenses n'exigent pas moins de leur part les plus fortes & les plus respectueuses représentations;
Que c'est sous ce point de vue, également utile aux intérêts de Sa Majesté & à ceux de ses sujets, que la Commission a cru devoir interprêter les sentiments de l'assemblée, en lui indiquant les deux objets de sa délibération,
1°. De consentir, seulement pour l'année prochaine 1782, aux droits dont la perception est ordonnée en vertu de l'édit du mois d'août dernier, & de charger en même temps MM. les députés à la Cour de faire à Sa Majesté les plus pressantes & les plus respectueuses remontrances, tant sur les inconvénients du nouvel impôt, que sur l'époque de sa durée.
2°. De consentir aussi pour l'année prochaine aux différents abonnements que Sa Majesté veut bien accorder à la Province, & dont on va faire le détail.
Que la première demande concernant ces abonnements est celle des dons-gratuits des villes, au principal de trois cents cinquante mille livres par année pour la Province, & de sept cents quatre-vingt-douze livres trois sols quatre den. pour l'abonnement particulier du comté de Caraman, & pour les dix sols pour livre en-sus desdits droits, sur le pied de cent soixante-quinze mille livres aussi par année pour la Province, & de trois cents quatre-vingt-seize livres un sol huit deniers pour le comté de Caraman ; ce qui pour la Province forme un total de la somme de cinq cents vingt-cinq mille livres, auquel se trouveront monter ledit principal & ses accessoires ; mais attendu que sur ladite somme de cinq cents vingt-cinq mille livres, Sa Majesté a daigné accorder aux Etats une remise de celle de soixante-dix mille cent cinquante-huit livres huit sols huit deniers, la demande qui leur est faite relativement aux dons-gratuits des villes est réduite pour la Province à la somme de quatre cents cinquante mille livres, les dix sols pour livre compris, & pour le comté de Caraman à celle de mille vingt-neuf livres seize sols quatre deniers ; cette demande ayant été portée par erreur dans les instructions à la somme de onze cents quatre-vingt-huit livres cinq sols.
Que le second desdits abonnements est celui des anciens huit sols pour livre en-sus des droits qui ne sont pas compris dans les fermes de Sa Majesté, & qu'Elle veut bien laisser subsister sur le pied de quatre-vingt-dix mille livres pour chaque sol ; mais toutefois avec l'addition des deux nouveaux sols pour livre, ce qui porte le prix dudit abonnement pour 1782, a neuf cents mille livres.
Que suivant l'article V des mêmes instructions de Sa Majesté, Elle est encore disposée a traiter favorablement les Etats en leur continuant sur le même taux l'abonnement des droits attribués aux offices de courtiers, jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & aux boissons, & charge en conséquence ses Commissaires de demander aux Etats l'imposition ordinaire de la somme de douze cents douze mille douze livres deux sols cinq deniers pour le principal dudit abonnement, & en outre des dix sols pour livre en-sus de lad. somme.
Mais qu'il n'en est pas de même, comme on l'a déjà dit, des droits sur les huiles & savons, dont Sa Majesté a ordonné le doublement par l'article IV de l'édit du mois d'août dernier, en chargeant dans ses instructions MM. ses Commissaires d'accorder aux Etats ledit abonnement sur le pied de trente-trois mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers pour le principal, & de seize mille six cents soixante-six livres treize sols quatre deniers pour les dix sols pour livre.
Que par l'article VII Sa Majesté leur fait demander la somme de dix mille livres, à laquelle ont été fixés par année les droits de nouvel acquêt, & les dix sols pour livre en-sus.
Qu’enfin, les Etats ayant déjà acquiescé au paiement des huit sols pour livre en-sus du prix fixé à trois mille livres de l'abonnement des droits réservés, & des trois sols pour livre des épices attribués à d'anciens offices supprimés, qui faisoient partie desdits droits, Sa Majesté leur fait demander aujourd'hui deux nouveaux sols pour livre, en exécution du même édit du mois d'août dernier, de sorte qu'ils doivent faire un fonds pour 1782 de quinze cents livres pour les dix sols pour livre en-sus dudit abonnement, pour être ladite somme payée conjointement avec le principal de trois mille livres au receveur des Domaines à Montpellier.
Sur quoi les Etats, pour donner à Sa Majesté, dans les circonstances présentes, une nouvelle preuve de leur soumission à ses volontés & du zèle sans bornes dont ils ne se départiront jamais pour le bien de son service, ont délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires, de consentir seulement pour l'année prochaine 1782 , tant aux nouveaux droits dont la perception est ordonnée par l'édit du mois d'août dernier qu'aux différents abonnements qu'Elle a bien voulu leur continuer ; & en conséquence,
1°. Que tant la somme de quatre cents cinquante mille livres à laquelle se trouvent réduits le principal & accessoires de l'abonnement des dons-gratuits des villes, que le montant de partie de celui des dix sols pour livre en-sus des droits qui ne sont pas compris dans les fermes de Sa Majesté, seront pris sur la ferme de l'équivalent, d'après la destination qui sera faite par les Etats du prix de ladite ferme, & que le surplus sera imposé dans le département des Dettes & Affaires.
2°. Qu'il sera imposé par le comté de Caraman la somme de mille vingt-neuf livres seize sols quatre deniers pour son abonnement particulier du principal & sols pour livre des droits des dons-gratuits des villes.
3°. Qu'il sera imposé cent vingt-un mille deux cents douze livres deux sols cinq deniers pour le principal de l'abonnement des droits de courtiers, jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & aux boissons, & soixante mille six cents cinq liv. dix-huit sols neuf deniers pour les dix sols pour livre, ce qui forme un total de cent quatre-vingt-un mille huit cents dix-huit livres un sol deux deniers.
4°. La somme de trente-trois mille trois cents trente-trois livres six sols huit deniers pour le doublement du prix de l'abonnement des huiles & savons ; & seize mille six cents soixante-six livres treize sols quatre deniers pour les dix sols pour livre.
5°. Dix mille livres pour l'abonnement des droits de nouvel acquêt, & cinq mille livres pour les dix sols pour livre.
6°. La somme de quatre mille cinq cents livres, tant pour le principal que les dix sols pour livre de l'abonnement des droits réservés.
7°. Enfin, de charger MM. les députés à la Cour de faire à Sa Majesté les plus instantes & les plus respectueuses remontrances sur les moyens employés dans son édit du mois d'août dernier, ainsi que sur l'époque de la durée de cette loi, si accablante pour le pauvre peuple, en priant Monseigneur l'archevêque de Narbonne d'appuyer leurs représentations de tout son crédit.
| Consentement de l'impôt |
17811231(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Consentement à l'abonnement des dons-gratuits des villes = 450 000 [sic pour 455 000] l., soit 350 000 l. en principal & 105 000 l. pour les 8 s./l. portés à 10, le roi ayant remis 70 000 l. pour la prov. & 158 l. 8 s. 8 d. pour Caraman |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17811231(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonn. des dons-gratuits des villes pour le comté de Caraman, soit 1 029 l.16 s. 4 d. pour le principal & les 8 s./l. portés à 10, & non 1 188 l. 5 s., comme mis par erreur des instructions du roi |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17811231(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des 10 s./l. (qui étaient 8 s./l. l'an dernier) en sus des droits non compris dans les fermes du roi, soit 900 000 l., pris sur l'équivalent |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17811231(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des droits des courtiers jaugeurs & inspecteurs aux boucheries & boissons, soit 181 818 l. 1 s. 2 d. (121 212 l. 2 s. 5 d. + 60 605 l. 18 s. 9 d. pour les 8 s./l. portés à 10) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17811231(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des droits de nouvel acquêt, soit 15 000 l. (10 000 pour le principal et 5 000 l. pour les 8 s./l. portés à 10) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17811231(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des droits sur les huiles et savons, soit 50 000 l. (33 333 l. 6 s. 8 d. pour le principal + 16 666 l. 13 s. 4 d. pour les 8 s./l. portés à 10, le tout étant doublé par rapport à 1781) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Consentement de l'impôt |
17811231(03) |
| Conditions de l'octroi de droits divers |
| Consentement, "seulement pour l'année prochaine 1782", à l'abonnement des droits réservés, soit 4 500 l. (3 000 l. pour le principal et 1 500 l. pour les 8 s./l. portés à 10) |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17811231(03) |
| Droits divers |
| Edit d'août 1781 portant de 8 à 10 sols pour livre les abonnements de droits divers et doublant celui pour les huiles et savons (+ les 10 s./l.) |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Impôts |
17811231(03) |
| Remises |
| Le roi, sur les instances pressantes de l'archevêque de Narbonne, a accordé une remise de 70 158 l. 8 s. 8 d. sur les 10 sols pour livre de l'abonnement des dons gratuits des villes |
Action royale
Fiscalité, offices, domaine |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17811231(03) |
| Remontrances et représentations |
| Les Etats font de pressantes et respectueuses remontrances sur l'augmentation de 8 à 10 sols pour livre des sols additionnels aux droits portant sur des produits de 1ère nécessité, ce qui lèse les plus indigents, & sur le sel, indispensable à l'élevage |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17811231(03) |
| Impôts dans la province |
| Les Etats font de pressantes et respectueuses remontrances sur l'augmentation de 8 à 10 sols pour livre des sols additionnels aux droits portant sur des produits de 1ère nécessité, ce qui lèse les plus indigents, & sur le sel, indispensable à l'élevage |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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