aide
Délibération 17811231(15)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811231(15) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
31/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
370-371 |
| Espace occupé |
1,1 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit encore : Que les consuls de Saint-Laurent-d'Aigouse, auxquels, d'après les arrangements qu'ils ont pris avec M. l'évêque d Alais, seigneur dudit lieu, il a été adjugé par un jugement de MM. les Commissaires Juges d'Attribution, du 15 juin 1779, une portion des marais de ladite terre de Saint-Laurent, en indemnité des facultés qu'ils avoient sur lesdits marais, & dans lesquelles ils avoient été maintenus par un autre jugement du 15 avril 1773, se pourvurent le 5 mars dernier devant lesdits sieurs Commissaires Juges d'Attribution pour demander que le tenement de la plaine de Psalmody & celui de la Paluzette qui leur sont échus fussent mis en défense, à l'effet par lesdits consuls d'en pouvoir faire faucher l'herbe ou de les affermer pour en mettre le produit en moins-imposé.
Que cette requête ayant été communiquée au syndic-général, comme les vues des Etats & celles du Gouvernement sont que tous les marais à eux concédés ne restent pas incultes, mais qu'ils soient au contraire défrichés & mis en produit, le syndic-général répondit que ces portions des marais, & toutes celles dont la propriété avoit été cédée à ladite communauté, devoient être desséchées, défrichées & mises en culture, si elles en étoient susceptibles, conformément aux arrêts du Conseil & aux lettres-patentes de 1701, 1702, & au jugement de MM. les Commissaires Juges d'Attribution du 19 novembre 1768, avec défenses aux consuls de les laisser en friche ni de les affermer en l'état, sauf à eux à en poursuivre la permission des Etats pour les dessécher, défricher & mettre en culture ; subsidiairement, qu'il fut vérifié par experts si lesdits tenements n'étoient pas dans le cas d'être mis en culture ; cette vérification fut ordonnée par jugement du 14 août dernier, en exécution duquel lesdits consuls ayant fait assigner le syndic-général en nomination d'experts, il a nommé pour la Province le sieur Vignat, géomètre ; la communauté de Saint-Laurent en a nommé un de son côté ; mais ces experts n'ont pas encore procédé.
Qu’il a paru à MM. les Commissaires que les défenses données par le syndic-général dans cet incident étoient conformes aux règles, & qu'elles devoient être approuvées, les Etats devant obliger les propriétaires des marais à exécuter les conditions imposées par les susdites lettres-patentes & jugements intervenus, & à mettre en conséquence en culture toutes les portions des marais leur appartenant, après qu'ils en auront obtenu leur permission.
Sur quoi il a été délibéré d'approuver les défenses données par le syndic-général, sur la demande de la communauté de Saint-Laurent, tendant à laisser en pâturages les marais qui lui appartiennent.
| Economie |
17811231(15) |
| Assèchement des marais |
| Les Etats rejettent la demande de St-Laurent d'Aigouze de mettre en pâturage les marais qui lui ont été adjugés, les lettres patentes de 1701 & 1702 & les jugements des juges d'attribution prescrivant de mettre les marais asséchés en culture |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
|
| Agents et bureaux des Etats et des diocèses |
17811231(15) |
| Mode de fonctionnement |
| Les Etats approuvent la défense faite par le syndic général aux consuls de St-Laurent-d'Aigouze de mettre en pâturage les marais qui leur ont été attribués, défense conforme aux règles prescrivant de les mettre en culture |
Eléments concernant l'assemblée, ses membres et son fonctionnement
Institutions et privilèges de la province |
|
