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Délibération 17811231(16)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17811231(16) |
| CODE de la session |
17811129 |
| Date |
31/12/1781 |
| Cote de la source |
C 7617 |
| Folio |
371-373 |
| Espace occupé |
2 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit ensuite : Que le sieur Rome fils, syndic-général en survivance, a rendu compte à la Commission de la suite de la délibération prise par les Etats le 21 décembre 1780 à raison des marais d'Aiguesmortes.
Que par cette délibération, les Etats, après avoir approuvé les ventes faites par MM. les Commissaires des travaux-publics à M. le chevalier de Bernis des tenements en marais situés dans ledit terroir d'Aiguesmortes, & le jugement qui en avoit prononcé l'autorisation, prièrent MM. les Commissaires qui seroient nommés pour la direction des travaux-publics de prendre les éclaircissements nécessaires sur les demandes formées par les nommés Periere frère & soeur, & par Teissier, habitants d'Aiguesmortes, tant par rapport aux droits de propriété qu'ils réclamoient ; savoir, lesdits Periere sur deux carterées de terre, & Teissier sur quatre carterées qu'ils prétendoient comprises dans l'étendue du bornage des marais dudit Aiguesmortes, & dans la vente que les Etats en avoient fait à M. de Bernis, que pour connoître si lesdites six carterées faisoient partie de ce qui avoit été concédé aux Etats & vendu à mondit sieur de Bernis, avec pouvoir de terminer cette affaire de la manière qu'ils croiroient la plus avantageuse à la Province, s'ils jugeoient que la prétention desdits Periere & Teissier fût fondée.
Qu'en exécution de cette délibération, le syndic-général ayant fait avertir ces particuliers de rapporter les titres établissant leur propriété, il a en même temps pris des renseignements, d'après lesquels il paroît que les six carterées réclamées ont été comprises dans le bornage fait en 1674 sur les indications peu exactes du député nommé par la ville d'Aiguesmortes pour assister à ce bornage, & qu'elles font partie des contenances adjugées par les Etats à M. de Bernis.
Que Periere frère & sœur n'ont remis que la sommaire-à-prise par eux ci-devant rapportée pour constater leur jouissance de deux carterées qu'ils réclament ; mais cette pièce avoit été jugée insuffisante lors de la susdite délibération, & ils avoient promis de rapporter une reconnoissance en faveur du Roi, ce qu'ils n'ont pas encore fait.
Qu'à l'égard de Tessier, indépendamment du bail à locaterie des quatre carterées qu'il réclame, passé à ses auteurs, & qu'il avoit ci-devant produit, il a joint à l'expédition en forme de ce bail trois quittances de la rente de quatre livres qu'il sert aux Cordeliers d'Aiguesmortes, pour raison de lad. locaterie.
Que depuis peu, le nommé Guerin, natif d'Aiguesmortes, soldat au régiment d'Enguien, a présenté un mémoire pour réclamer la propriété d'une vigne contenant deux carterées, située au quartier des Boudres, qu'il soutient avoir été aussi comprise dans le bornage des marais, & dont le fonds a été également vendu à M. de Bernis.
Que pour établir sa prétention, ce particulier rapporte un extrait de la reconnoissance que Pierre Guerin son aïeul consentit au Roi desdites deux carterées en vigne, sous la censive de trois deniers par carterée ; acte qui paroît constater suffisamment sa propriété ; mais qu'il doit être vérifié si cette contenance fut comprise dans le bornage, & si elle a été englobée dans les contenances vendues à M. de Bernis ; auquel cas, & ce fait éclairci, il paroîtroit juste d'indemniser ce particulier.
Qu’il le seroit aussi de dédommager Teissier, qui a suffisamment constaté sa propriété des quatre carterées, & qu'à l'égard des Periere frère & sœur, il faut attendre qu'ils se soient mis en règle ; mais qu'en traitant avec ledit Teissier, & s'il est indemnisé de la propriété des quatre carterées, la valeur ne doit lui être comptée qu'en plaçant un capital qui produise la rente de quatre livres dont il est tenu envers les religieux Cordeliers, ou à la charge par lui d'amortir ladite rente, afin de ne pas exposer M. de Bernis, propriétaire dudit fonds en vertu de la concession que les Etats lui ont faite, à être recherché pour ladite rente.
Sur quoi il a été délibéré de charger MM. les Commissaires qui seront nommés pour la direction des travaux-publics pendant l'année prochaine de prendre tous les éclaircissements nécessaires sur la demande du nommé Guerin, pour connoître si les deux carterées de vigne que ses auteurs ont reconnu au Roi font partie des marais concédés aux Etats, & qu'ils ont vendu à M. le chevalier de Bernis ; de déclarer que les nommés Periere seront tenus de prouver leur propriété des deux carterées qu'ils réclament ; & en reconnoissant celle de Teissier sur les quatre carterées baillées à locaterie perpétuelle à ses auteurs, de donner pouvoir à MM. les Commissaires de traiter & terminer cette affaire avec ces trois particuliers de la manière qu'ils croiront la plus avantageuse à la Province, en obligeant ledit Tessier à placer un capital qui représente la rente de quatre livres qu'il est tenu de payer aux religieux Cordeliers.
| Economie |
17811231(16) |
| Assèchement des marais |
| Les commissaires des travaux publics pendant l'année examineront la demande de 3 particuliers qui prétendent que des terres leur appartenant ont été englobées par erreur dans les marais d'Aigues-Mortes vendus au chevalier de Bernis |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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