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Délibération 17820103(11)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17820103(11)
CODE de la session 17811129
Date 03/01/1782
Cote de la source C 7617
Folio 392-393
Espace occupé 0,5

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le syndic du Pays de Vivarais représente que pour la construction des nouveaux chemins ou pour la réparation des anciens l'on a été nécessité de prendre ou de dégrader divers fonds dont les propriétaires doivent être justement indemnisés ; que pour cet objet, les directeurs & inspecteurs des travaux-publics du Pays ont fait dresser différents rapports que la dernière assemblée de l'assiette ou MM. les commissaires du Bureau de Viviers ont autorisé par leurs délibérations du 30 mai & 21 novembre derniers, par lesquelles ledit sieur syndic est en même temps chargé de poursuivre la permission d'imposer la somme de vingt-un mille deux cents neuf livres seize sols six deniers, à laquelle revient le montant total des dommages causés pour la réparation des chemins durant l'année ; qu'à cet effet, il remet lesdits rapports, au nombre de neuf, lesdites deux délibérations, & un état abloté des sommes dues aux différents propriétaires, énonçant les réparations qui ont occasionné la dégradation de leurs terres.
MM. les Commissaires ont pensé que cette demande devoit être accueillie.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le Pays de Vivarais impose en 1782 la somme de vingt-un mille deux cents neuf livres pour les indemnités dues à raison des chemins dudit Pays.

Indemnisations et calamités 17820103(11)
Travaux publics
Le Vivarais est autorisé à imposer 21 209 l. pour les indemnités dues à cause de la construction des nouveaux chemins ou de la réparation des anciens Action des Etats

Travaux publics et communications