AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17821207(13)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821207(13)
CODE de la session 17821121
Date 07/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 135-136
Espace occupé 0,9

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a rendu compte à la Commission de plusieurs mémoires du syndic du diocese de Lavaur.
Que l'objet du premier est d'obtenir, en vertu de la délibération de l'assiette du 12 juin dernier, le consentement des Etats à l’imposition l'année prochaine de la somme de quatre mille cinq cents quatre-vingt-une livre dix-sept sols neuf deniers pour l'indemnité des terres prises pour l'emplacement de la continuation de la premiere partie du chemin de Revel à Carcassonne, laquelle somme se trouve fixée par le procès-verbal de l'expert nommé à cet effet.
Que par un second mémoire ce même syndic sollicite le consentement des Etats à l'imposition provisoire des intérêts d'une somme de sept mille livres, faisant partie de l'emprunt de vingt-un mille six cents cinquante-deux livres que le diocese a été autorisé d'emprunter par l'arrêt du Conseil du 7 février dernier, pour les ouvrages du chemin d'avenue de la ville de Mazamet, au grand chemin de Castres à Saint-Pons, & pour le chemin de la Bruguiere à Castres, lesdits intérêts, à compter de la date des contrats d'emprunt jusques au 31 décembre 1783.
Que ces deux demandes, appuyées des pieces, ayant paru devoir être favorablement accueillies, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir,
1°. A l'imposition de quatre mille cinq cents quatre-vingt-une livre dix-sept sols neuf deniers pour l'indemnité des terres prises pour l'emplacement du chemin de Revel à Carcassonne.
2°. A l'imposition provisoire des intérêts de la somme de sept mille livres, faisant partie de l'emprunt de vingt-un mille six cents cinquante-deux livres pour les chemins d'avenue de Castres à Saint-Pons, & de celui de la Bruguiere à Castres, à compter de la date des contrats d'emprunts jusques au 31 décembre 1783, à la charge par le syndic du diocese de poursuivre la vérification de l'emploi de ladite somme de sept mille livres.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Indemnisations et calamités 17821207(13)
Travaux publics
Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 4 581 l. 17 s. 9 d. pour l'indemnité des terres prises par le chemin de Revel à Carcassonne Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17821207(13)
Travaux publics
Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer les intérêts de 7 000 l., partie d'emprunt pour les chemins de Castres à St-Pons et de Labruguière à Castres Action des Etats

Travaux publics et communications

Opérations de crédit 17821207(13)
Emprunts des diocèses
Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer les intérêts de 7 000 l., partie d'emprunt pour les chemins de Castres à St-Pons et de Labruguière à Castres Action des Etats

Gestion financière et comptable

Impôts 17821207(13)
Impôts des diocèses
Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 4 581 l. 17 s. 9 d. pour l'indemnité des terres prises par le chemin de Revel à Carcassonne Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine