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Délibération 17821214(07)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821214(07)
CODE de la session 17821121
Date 14/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 258-260
Espace occupé 1,7

Texte :

Monseigneur l’évêque de Commenge a dit : Que le diocese d'Uzès demande aux Etats leur consentement,
1°. A l'imposition ou à l'emprunt de la somme de deux mille six cents sept livres cinq sols du montant des frais de provision ou de réception de l'office de contrôleur-triennal des tailles qui appartient audit diocese, & dont il a été obligé de faire pourvoir un prête-nom, le dernier titulaire étant décédé ; comme aussi, au paiement de l'intérêt dû au receveur des tailles qui a fait l'avance de la susdite somme, en vertu de la délibération de l'assiette du 28 mai 1781. On rapporte pour justifier cette demande les provisions obtenues, avec l'état & quittances des frais de l'avocat au Conseil ; l'arrêt de réception, avec le rôle quittancé du procureur ; l'état des autres frais, appuyé de quittances ; la déclaration publique du prête-nom, portant que ledit office appartient au diocese ; & l'extrait de la délibération de l'assiette y relative ; en sorte que MM. les Commissaires n'ont pu qu'être d'avis de proposer aux Etats d'accorder le consentement demandé, en observant que la voie de l’imposition paroît devoir être préférée à celle de l'emprunt, vu surtout que la dépense faite à cette occasion est établie par le rapport des pieces justificatives.
2°. Ledit diocese supplie les Etats de vouloir bien consentir à l'emprunt ou à l'imposition, de la somme de trois cents vingt-quatre livres, à raison des dépenses faites par la commission qui s'est occupée de la réclamation de la ville d'Uzès au sujet du compoix diocésain, savoir ; deux cents seize livres pour le défrai de MM. les commissaires, & cent huit livres pour le déchifreur & le scribe qu'ils ont employés ; auquel effet, le syndic a remis un extrait de la délibération prise à ce sujet par l'assiette. Il a paru à MM. les Commissaires que vu la modicité de l'objet, la voie de l’imposition pourroit être préférée à celle de l'emprunt.
3°. Le même diocese sollicite le consentement des Etats à l’imposition de la somme de treize cents vingt-trois livres neuf sols pour le remboursement des frais avancés par l'avocat au Conseil qui étoit chargé de soutenir l'opposition du diocese à la concession des mines de charbon de terre accordée au sieur Tubœuf ; l'extrait de la délibération de l'assiette & le rôle de l'avocat sont rapportés, & la Commission n'a trouvé aucune difficulté à accueillir cette demande.
4°. Enfin, ledit diocese demande que les Etats veuillent bien consentir à l'emprunt d'une somme de deux mille livres pour pourvoir aux frais du procès que le diocese soutient contre l'entrepreneur des ouvrages de la montée de Palme-Salade, route d'Alais à Portes ; l'abandon des ouvrages faits par cet entrepreneur a forcé le diocese de recourir aux voies judiciaires & d'obtenir plusieurs ordonnances de M. l'intendant, dont la derniere a ordonné une vérification qui occasionnera des frais considérables ; & comme le diocese n'a aucun fonds pour y fournir, la voie de l'emprunt lui devient absolument nécessaire ; le bail des ouvrages, le procès-verbal de l’inspecteur constatant leur abandon, l'ordonnance interlocutoire de M. l'intendant, & l'extrait de la délibération de l’assiette prise à ce sujet sont produits à l'appui de cette demande, à laquelle la Commission n'a point trouvé de difficulté, en observant que le diocese ne fasse l'emprunt qu'à fur & à mesure que les poursuites l'exigeront.
Sur quoi les Etats ont délibéré de consentir,
1°. Que le diocese d'Uzès impose la somme de deux mille six cents sept livres cinq sols pour les frais de provision & réception du nouveau titulaire de l'office de contrôleur-triennal des tailles.
2°. Qu'il impose la somme de trois cents vingt-quatre livres pour les frais de la commission qui s'est occupée de la réclamation de la ville d'Uzès au sujet du cadastre du diocese.
3°. Qu'il impose treize cents vingt-trois livres neuf sols pour le remboursement des frais avancés par l'avocat au Conseil chargé de soutenir l'opposition du diocese à la concession du sieur Tubœuf.
4°. Enfin, qu'il emprunte la somme de deux mille livres pour fournir aux frais de l'instance pendante contre l'entrepreneur des ouvrages de la montée de Palme-Salade, à la charge d'en obtenir la permission du Roi, d'en poursuivre la vérification en la forme ordinaire, & de pourvoir au remboursement, au moins dans le délai de six années.

Offices 17821214(07)
Droit annuel des offices
Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 2 607 l. 5 s. pour les frais de provision et réception du nouveau titulaire (un prête-nom) de l'office de contrôleur triennal des tailles qui lui appartient, le précédent titulaire étant mort Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Institutions de la province 17821214(07)
Diocèses
Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 324 l. pour les frais de la commission (y compris les gages du déchiffreur et du scribe) qui s'est occupée des réclamations d'Uzès au sujet du cadastre du diocèse Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Economie 17821214(07)
Mines et forges
Le diocèse d'Uzès est autorisé à imposer 1 323 l. 9 s. pour rembourser les frais de l'avocat au Conseil chargé de soutenir l'opposition du diocèse à la concession des mines de charbon de terre accordée au sieur Tubœuf Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 17821214(07)
Travaux publics
Le diocèse d'Uzès est autorisé à emprunter 2 000 l. pour les frais de l'instance en cours contre l'entrepreneur des ouvrages de la montée de Palme-Salade, sur la route d'Alès à Portes Action des Etats

Travaux publics et communications

Opérations de crédit 17821214(07)
Emprunts des diocèses
Le diocèse d'Uzès est autorisé à emprunter 2 000 l. pour les frais de l'instance en cours contre l'entrepreneur des ouvrages de la montée de Palme-Salade, sur la route d'Alès à Portes Action des Etats

Gestion financière et comptable

Impôts 17821214(07)
Impôts des diocèses
Le dioc. d'Uzès est autorisé à imposer 2 607 l. 5 s. (frais de provision de l'office de contrôleur triennal des tailles), 324 l. (frais de la commission pour les plaintes d'Uzès au sujet du cadastre) & 1 323 l. 9 s. (frais d'avocat pour l'affaire Tubœuf) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine