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Délibération 17821214(22)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821214(22)
CODE de la session 17821121
Date 14/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 279-280
Espace occupé 0,8

Texte :

Monseigneur l'évêque de Montpellier a dit : Que le sieur Rome le fils, syndic-général en survivance, a fait part à MM. les Commissaires d'une lettre qui lui a été écrite par M. l'intendant le 12 octobre dernier, par laquelle ce magistrat lui marque que le ministre des Finances le consulte pour savoir s'il seroit convenable de donner à l'arrêt du Conseil du 7 avril 1771, qui fixe le nombre de chevaux à atteler aux charrettes à deux roues, toute la publicité nécessaire en Languedoc, ou de rédiger un règlement particulier pour cette province ; & dans ce dernier cas, le ministre le charge d'en concerter les dispositions avec les syndics-généraux, pour qu'il puisse le mettre sous les yeux du Conseil.
Le sieur Rome a en conséquence fait lecture à la Commission, tant de la lettre de M. l'intendant que de l'arrêt du Conseil du 7 avril 1771, & MM. les Commissaires n'ont pu s'empêcher d'observer à ce sujet que les dispositions de cet arrêt sont plus particulierement applicables aux provinces du royaume dans lesquelles les chemins sont construits par corvée ; & que si l'exécution de cette loi peut paroître nécessaire en Languedoc, l'objet se trouve rempli par les ordonnances de police que MM. les intendants de cette province ont rendu à différentes époques ; mais qu'au surplus, le bon état des chemins de cette province y rend moins pressante la nécessité d'un règlement de cette nature, lequel ne sauroit d'ailleurs être uniforme dans toute l'étendue de la province, à raison de l'inégalité & de la diversité du sol qui semble exiger des modifications suivant la forme & les difficultés du terrein que l'on a à traverser.
MM. les Commissaires ont donc été d'avis de proposer aux Etats de charger le syndic-général de mettre ces réflexions sous les yeux de M. l'intendant, en priant ce magistrat de vouloir bien les faire parvenir au ministre.
Ce qui a été ainsi délibéré.
Signé, † de Lomenie de Brienne, archevêque de Toulouse, Président.

Economie 17821214(22)
Travaux publics
Le syndic gén. présentera à l'intendant l'avis des Etats au sujet de l'arrêt du Conseil du 07/04/1771 réglant le nombre de chevaux à atteler aux charrettes à 2 roues : le bon état des chemins & la diversité des sols rend un tel règlement peu pressant Action des Etats

Travaux publics et communications

Economie 17821214(22)
Travaux publics
Arrêt du Conseil du 07/04/1771 réglant le nombre de chevaux à atteler aux charrettes à 2 roues Action royale

Travaux publics et communications

Relations avec les commissaires du roi 17821214(22)
Collaboration
Les Etats, consultés par l'intendant au sujet de l'arrêt du Conseil du 07/4/1771 sur les attelages des charrettes, lui demandent de répondre au ministre qu'il n'est pas nécessaire de statuer sur ce sujet en Languedoc Action des Etats

Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux