AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17821217(09)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821217(09)
CODE de la session 17821121
Date 17/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 296-297
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur l'évêque de Commenge a dit ensuite : Que le syndic dudit diocese de Commenge a fait aussi remettre au sieur de Puymaurin, syndic-général, une délibération de l'assiette dudit diocese du 5 mai dernier qui charge ledit syndic d'obtenir le consentement des Etats à l'emprunt de la somme nécessaire pour le paiement des frais des provisions & réception du sr. Saux, titulaire de la recette des tailles dudit diocese, de même que celle de quatre cents quatre-vingt livres pour le rachat du droit annuel, après toutefois que Sa Majesté auroit statué sur la demande du diocese ; laquelle demande consistant à supplier Sa Majesté de permettre d'appliquer le don de deux mille livres qu'elle avoit bien voulu lui accorder par son arrêt du 18 janvier 1780 ; mais que n'ayant pu obtenir cette grâce, ainsi qu'il est porté par un second arrêt du Conseil du 20 juin dernier, MM. les commissaires ordinaires du diocese, à qui ledit arrêt a été communiqué, ont chargé de nouveau leur syndic de se pourvoir aux Etats pour avoir leur consentement à l'emprunt de la somme de quatre mille cinquante-trois liv. treize sols trois deniers, savoir : trois mille cinq cents soixante-treize livres treize sols trois deniers, pour les frais des provisions, réception & installation du nouveau titulaire de la recette, tant à la Cour des aides qu'au bureau des finances, & quatre cents quatre-vingt livres à quoi montent les six années du droit annuel desdits offices, à raison de quatre-vingt livres par an.
Que sur le vu des délibérations de l'assiette, & de MM. les commissaires ordinaires du diocese de Commenge, & des états des frais de la dépense faite pour les provisions, réception & installation du nouveau titulaire de la recette dudit diocese devant la Cour des aides, bureau des finances, & le droit annuel, revenant en total lesdits frais à la somme de quatre mille cinquante-trois livres treize sols trois deniers, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de donner leur consentement au diocese de Commenge d'emprunter ladite somme de quatre mille cinquante-trois livres treize sols trois deniers, à la charge par le syndic dudit diocese de faire autoriser ledit emprunt en la forme ordinaire.
Ce qui a été délibéré conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Offices 17821217(09)
Droit annuel des offices
Le diocèse de Comminges est autorisé à emprunter 4 053 l. 13 s. 3 d. pour les frais de provision, réception et installation du titulaire de la recette des tailles du diocèse et pour les 6 années du droit annuel desdits offices Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Opérations de crédit 17821217(09)
Emprunts des diocèses
Le diocèse de Comminges est autorisé à emprunter 4 053 l. 13 s. 3 d. pour les frais de provision, réception et installation du titulaire de la recette des tailles du diocèse et pour les 6 années du droit annuel desdits offices Action des Etats

Gestion financière et comptable