AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17821221(03)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821221(03)
CODE de la session 17821121
Date 21/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 360-362
Espace occupé 2,6

Texte :

Monseigneur l'évêque de Lodève a encore dit : Que le syndic du diocese de Saint-Pons a aussi présenté un mémoire aux Etats, appuyé d'une délibération de MM. les commissaires de ce diocese, dans lequel il expose que son contingent des vingtiemes d'industrie a toujours été fixé, comme il l'est encore, à sept mille six cents quatre-vingt-dix-neuf livres quatorze sols sept deniers, sur laquelle somme les fabricants de Saint-Pons supportoient celle de sept cents quatre-vingt neuf livres dix-huit sols, & ceux de St. Chinian, onze cents six livres dix sols, de maniere que le reste du diocese a payé cinq mille huit cents trois livres six sols sept deniers.
Que ces fabricants ont obtenu des Etats la diminution des deux tiers de leurs contingents particuliers, à quoi le diocese ne peut qu'applaudir, la justice de ces modérations étant notoire ; mais que, dans l'impossibilité où il se trouve de faire acquitter au reste du diocese les cinq mille huit cents trois livres six sols sept deniers, il est forcé de recourir à la bienfaisance des Etats pour qu'ils veuillent bien accorder une diminution qui puisse s'étendre au général du diocese.
Que le syndic fonde cette demande sur les mêmes motifs qui ont déterminé les premieres délibérations des Etats en faveur des fabricants de Saint-Pons & de Saint Chinian, & sur ce qu'une portion de la quotité du diocese étoit supportée par ceux de Cessenon & d'Olargues, dont il n'existe qu'un seul ; que ces fabricants employoient un nombre d'ouvriers qui tous payoient une portion de la charge commune, qu'aujourd'hui cette classe de citoyens ne travaillant plus en ce genre, & sa misere étant à son comble, leur cotité a aussi reflué sur le général du diocese.
Que dans les villes de Saint-Pons & de Saint-Chinian, on occupoit autrefois un nombre immense de métiers, puisqu'on y comptoit au moins cinquante fabricants, tandis qu'actuellement il n'en existe que trois à Saint-Pons, & quatre à Saint-Chinian, & que le nombre considérable de bras enlevés à la manufacture & au travail des laines opere une nouvelle surcharge par les autres branches d'industrie ; mais qu'il ne s'en trouve point d'autres dans le diocese de Saint-Pons, où on ne connoît que le lanifice ; que cependant les vingtiemes d'industrie doivent être départis ; ce qui embarrasse annuellement MM. les commissaires du diocese, qui sont obligés de les faire supporter par des individus qui n'ont même pas le pain le plus grossier pour soutenir leur existence. D'après lesquelles considérations, ledit sieur syndic conclut à ce qu'il plaise aux Etats de diminuer le contingent du diocese, indépendamment de la modération qu'ils voudront bien continuer aux fabricants.
Que le diocese de Castres sollicite une pareille modération, en observant que ses manufactures sont en général destinées pour l'Allemagne, la Suisse, le Piémont, le nord de la France, l'Espagne & l'Amérique septentrionale ; que les étoffes qui s'y fabriquent, procurent une main-d'œuvre très-étendue & très-considérable dans les villes & dans les campagnes ; que le travail des fabriques, l'unique ressource pour une infinité de familles, consiste en filature & tissage, & que les autres atteliers réunis dans les lieux de fabriques occupent une autre foule d'ouvriers.
Que ce commerce si important pour le diocese éprouve depuis plusieurs mois la révolution la plus allarmante, puisque les manufactures surchargées d'étoffes fabriquées depuis et avant le temps des toisons n'ont presque plus de débouché : les commissionnaires n'achetent que très-peu & à des prix ruineux ; les marchandises expédiées aux foires de Pezenas, Beaucaire & Bordeaux sont revenues invendues ; plusieurs fabricants ont inutilement parcouru différentes provinces du royaume pour y débiter leurs étoffes ; & tous les fabricants ayant leurs fonds en marchandises fabriquées se sont trouvés hors d'état d'acheter de nouvelles laines pour continuer leur commerce, ou pour payer ce qu'il en coûteroit pour mettre en œuvre celles qu'ils ont dans leurs magasins, & ont été forcés de suspendre toute fabrication nouvelle & de congédier ce grand nombre d'ouvriers de tout âge & de tout sexe, qui n'avoient d'autre subsistance que ce qu'ils pouvoient gagner par ce genre de travail, & qui ne peuvent s'en procurer d'aucune autre espece ; que d'ailleurs, les laines d'Espagne sont montées à un prix si haut que les petits fabricants n'en peuvent faire l'achat qu'avec une perte presque certaine.
Que les vingtiemes d'industrie sont imposés pour la plus grande partie sur cette branche de commerce, unique dans le diocese de Castres ; que son contingent revient à vingt-six mille deux cents quatre-vingt-six livres douze sols, dont la ville de Castres supporte environ neuf mille livres, somme exorbitante dans tous les temps & sans proportion avec le genre de commerce qui se fait dans ce diocese, qu'on n'a pu lever, qu'en forçant la plûpart des contribuables à payer sur le pur nécessaire à la vie, un impôt qui devroit n'être pris que sur le surperflu, comme le Gouvernement l'a reconnu en ordonnant que dans les pays d'élection les campagnes seroient déchargées du vingtieme d'industrie.
Qu'enfin on y ajoute que presque toutes les récoltes ont manqué ; & que d'après ces considérations, MM. les commissaires du diocese de Castres supplient les Etats d'accorder à leur diocese telle modération sur son contingent des vingtiemes de l’industrie qu'ils jugeront convenable, à l'effet de mettre ce diocese dans une égalité proportionnelle avec les autres.
Que MM. les Commissaires ayant entendu la lecture de ces deux mémoires, quoique touchés des faits qui y sont exposés, n'ont pu se dissimuler les inconvénients & les dangereuses conséquences de la modération demandée par ces deux dioceses, qui ne manqueroient pas de donner lieu à de pareilles réclamations de la part de plusieurs autres ; d'où résulteroit, si elles étoient favorablement accueillies, une surcharge pour les biens roturiers, sur lesquels tomberoit le rejet des sommes dont auroit été soulagée l’industrie ; ce qui seroit d'autant-plus déplacé dans la circonstance présente que cette partie jouit de l'exemption du troisieme vingtieme, auquel sont assujetties toutes les autres especes de revenu, & qui accable les fonds rotutiers sujets à la taille, qui supportent la plus grande portion du prix de l'abonnement fait par la Province de cet impôt extraordinaire.
Que par ces considérations, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer qu'il n'y avoit lieu d'avoir égard aux demandes desdits dioceses.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Impôts 17821221(03)
Vingtième(s)
Les Etats, touchés par les plaintes des diocèses de St-Pons et de Castres, mais craignant de faire un précédent, refusent de modérer leur quotité des vingtièmes d'industrie Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17821221(03)
Vingtième(s)
Pour les vingtièmes, le diocèse de Saint-Pons paie 7 699 l. 14 s. 7 d. (789 l. 18 s. pour St-Pons, 1 106 l. 10 s. pour St-Chinian, 5 803 l. 6 s. 7 d. pour le reste du dioc.) ; celui de Castres paie 26 286 l. 12 s. (9 000 l. pour Castres) Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17821221(03)
Mode et difficultés de recouvrement
Le diocèse de Saint-Pons signale aux Etats qu'il est dans l'impossibilité de faire payer les 5 803 l. 6 s. 7 d. que doivent payer pour les vingtièmes les fabricants du diocèse autres que ceux de St-Pons et St-Chinian Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Economie 17821221(03)
Draperie
Il ne reste plus qu'un seul fabricant sur ceux qui travaillaient à Cessenon et Olargues ; sur les 50 qui se trouvaient à St-Pons et à St-Chinian, il n'y en a plus qu'un dans la première de ces villes et 4 dans la seconde Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Plaintes 17821221(03)
Misère de la province
Les commissaires du diocèse de St-Pons sont obligés de faire supporter le vingtième d'industrie à des individus réduits à se nourrir de pain grossier ; dans le diocèse de Castres, presque toutes les récoltes ont manqué Action des Etats

Catastrophes et misères

Economie 17821221(03)
Main d'oeuvre
Les étoffes fabriquées dans le diocèse de Castres donnaient du travail à une main d'oeuvre considérable qui est maintenant réduite au chômage, les marchandises expédiées aux foires de Pézenas, Beaucaire et Bordeaux revenant invendues Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 17821221(03)
Commerce
Les étoffes fabriquées dans le diocèse de Castres, en général destinées pour l'Allemagne, la Suisse, le Piémont, le nord de la France, l'Espagne et l'Amérique du Nord, reviennent invendues des foires de Pézenas, Beaucaire et Bordeaux Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Economie 17821221(03)
Prix et salaires
Les laines d'Espagne sont montées à un prix si haut que les petits fabricants ne peuvent plus les acheter Action des Etats

Agriculture, élevage, commerce, industrie

Impôts 17821221(03)
Vingtième(s)
Selon les Etats, le gouvernement a ordonné que dans les pays d'élections les campagnes seraient déchargées du vingtième d'industrie Action royale

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17821221(03)
Discours sur l'équité et l'uniformité fiscales
Les Etats motivent leur refus de modérer la quotité des vingtièmes d'industrie des diocèses de St-Pons et de Castres par crainte des précédents ; de pareilles demandes amèneraient une surcharge pour les biens roturiers qui ne sont que trop accablés Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine