AIDE Fermer

TRI DE RÉSULTATS


Pour trier les tableaux de résultats, il suffit de cliquer sur un des intitulés de colonne.



Vous pouvez également faire des tris sur plusieurs critères en cliquant sur plusieurs intitulés de colonne tout en maintenant la touche "majuscule" enfoncée.


Le nombre de critères de tri n'est pas limité.


aide

Délibération 17821228(02)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17821228(02)
CODE de la session 17821121
Date 28/12/1782
Cote de la source C 7621
Folio 397-398
Espace occupé 1,2

Texte :

Monseigneur l'évêque de Lodève a dit : Que le sieur de Puymaurin, syndic-général, a fait part à la Commission de la demande présentée aux Etats par le conseil politique de la ville de Toulouse pour la réfaction du cadastre & compoix de ladite ville & gardiage.
Que ledit sieur syndic-général a ajouté : Que les motifs qui militent en faveur de cette réfaction sont développés dans une délibération prise par ce même conseil, le 24 juillet 1781, & jointe à sa demande.
Que ces motifs, ainsi que la Commission peut s'en convaincre par la lecture de ladite délibération, lui paroissent réunir à la fois les deux caracteres de besoin indispensable & d'utilité résultante qu'exigent en pareil cas les administrations sages & éclairées. Qu'en effet, le cadastre dont la ville de Toulouse demande la réfaction date de l'année 1679 ; que dans cette longue suite d'années, les changements des propriétés, leurs divisions & morcelements, soit par vente, succession, transaction ou jugements, se sont si fort accrus & multipliés, que tous les feuillets dudit cadastre & leurs marges sont presque généralement remplis & chargés de diverses muances ; en sorte que non-seulement il n'est plus quasi possible d'y enregistrer les nouvelles aliénations, mais qu'il est même très-difficile de retrouver la suite & la chaîne des anciennes ; d'où résultent des embarras entre les vendeurs & les acquéreurs, & un retardement préjudiciable au recouvrement des impositions. Que l'utilité résultante d'un nouveau compoix n'est pas moins sensible ; car indépendamment de la révolution qui a dû s'opérer par un laps de temps aussi considérable dans la valeur respective des maisons & biens-fonds, il est connu qu'une partie considérable du gardiage ou banlieue de ladite ville, se trouvant inculte & couverte de landes & bruyeres en 1679, lors de la rédaction du cadastre allivrée au plus bas prix, qu'elle est devenue depuis, par le défrichement & la culture, le terrein de tout le territoire de cette ville dont l'arpent se vend le plus cher.
Que ces observations, dont on ne peut contester la légitimité, font penser audit syndic-général qu'il est juste & avantageux d'autoriser la réfaction dudit cadastre & compoix, pour rétablir au-plutôt entre les contribuables de ladite ville & gardiage l'égalité proportionnelle qui peut seule alléger le fardeau des impositions.
Sur quoi, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir à la demande formée par la ville de Toulouse pour la réfaction d'un nouveau cadastre & compoix, à la charge par ladite ville, comme diocese, de se conformer à cet égard aux règlements de la province, & de remettre, après la réfaction, un exemplaire dudit cadastre & compoix dans les archives de ladite province.
Ce qui a été délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.

Impôts 17821228(02)
Impôts des communautés
Les Etats autorisent Toulouse à refaire le compoix de la ville et du gardiage, qui date de 1679, à la charge pour la ville, comme diocèse, de se conformer aux usages de la province & d'en remettre un exemplaire aux archives provinciales Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine

Impôts 17821228(02)
Impôts des diocèses
Les Etats autorisent Toulouse à refaire le compoix de la ville et du gardiage, qui date de 1679, à la charge pour la ville, comme diocèse, de se conformer aux usages de la province & d'en remettre un exemplaire aux archives provinciales Action des Etats

Fiscalité, offices, domaine