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Délibération 17871231(30)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871231(30) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
31/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
166 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese de Lavaur sollicite le consentement des Etats à l'imposition, 1° De la somme de onze mille huit cents quarante-six livres cinq sols six deniers, savoir, onze mille cent soixante-dix-huit livres cinq sols six deniers du montant de l'estimation des terreins pris pour l'emplacement du chemin de Soreze & Dourgne, depuis le lieu de Saint-Chaman, en commençant au Req d'Agoudet jusqu'à Dourgne, & six cents soixante-huit livres aussi de l'estimation des bâtiments pris pour emplacer la seconde partie du chemin de Revel à Carcassonne ; ce qui, réuni, se porte à la première de onze mille huit cents quarante-six livres cinq sols six deniers, y compris les honoraires de l'expert qui a procédé à ces opérations. 2°. De celle de cent soixante-quinze livres quatorze sols, du montant du logement, écuries & granges fournis par la communauté d'Escoussens au régiment des Chasseurs des Ardennes, que le diocese est dans l'usage de supporter en conformité de la délibération du 6 février 1710.
Ces demandes appuyées, la première des estimations des terreins & bâtiments en question & de la délibération de l'assiette, & la seconde du compte & autres pièces afférantes à ladite fourniture & d'une autre délibération de l'assiette, ayant paru sans difficulté, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir que le diocese de Lavaur impose la somme de onze mille huit cents quarante-six livres cinq sols six deniers, montant des indemnités des terreins pris pour l'emplacement du chemin de Soreze à Dourgne, depuis le Req d'Agoudet jusqu'à Dourgne, & des bâtiments pris pour emplacer la seconde partie de celui de Revel à Carcassonne, y compris les honoraires de l'expert.
Et qu'il impose aussi celle de cent soixante-quinze livres quatorze sols de la dépense faite par la communauté d'Escoussens, dont le diocese demeure chargé, pour le logement, écuries & granges qu'elle a fournis au régiment des Chasseurs des Ardennes.
A la charge de l'autorisation desdites impositions & d'en justifier l'emploi conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Indemnisations et calamités |
17871231(30) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 11 846 l. 5 s. 6 d. pour les terrains pris pour le chemin de Sorèze à Dourgne, du Req d'Agoudet à Dourgne, et 668 l. de bâtiments pris pour le chemin de Revel à Carcassonne |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Affaires militaires |
17871231(30) |
| Logement et mouvement de troupes; quartier d'hiver |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 175 l. 14 s. pour le logement, écuries et granges fournies par la communauté d'Escoussens au régiment des Chasseurs des Ardennes |
Action des Etats
Affaires militaires et ordre public |
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| Impôts |
17871231(30) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Lavaur est autorisé à imposer 12 514 l. 5 s. 6 d. pour des terrains et maisons pris pour les chemins, et 175 l. 14 s. pour le logement du régiment des Chasseurs des Ardennes à Escoussens |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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