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Délibération 17871231(38)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17871231(38) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
31/12/1787 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
173 |
| Espace occupé |
0,6 |
Texte :
Monseigneur l'évêque du Puy a dit : Que le syndic du diocese de Saint-Papoul sollicite le consentement des Etats à l'imposition de la somme de six cents six livres dix sols, savoir : quatre cents trente-six livres dus au sieur Vaissiere, négociant de Castelnaudary, pour le prix d'une toise en longueur de terrein de sa maison, nécessaire pour le chemin que le diocese fait construire de ladite ville de Castelnaudary à Mazeres, & que le sieur Milan qui avoit procédé à l'estimation de l'indemnité de ce particulier avoit omis de comprendre dans son rapport, à quoi il a été pourvu par le sieur Denat, entrepreneur d'ouvrages publics, & par l'inspecteur des travaux du diocese, en vertu du pouvoir de l'assiette dernière, & cent soixante-dix livres dix sols à M. le marquis d'Hebrail, pour dédommagement d'un terrein pris dans ses possessions, évalué par ledit inspecteur, & qui ne fut pas non plus compris dans le premier rapport dudit sieur Milan.
Cette demande, appuyée des anciennes & nouvelles estimations & de la délibération des commissaires ordinaires du diocese, en date du 20 novembre dernier, dans laquelle celle de l'assiette est mentionnée, n'étant qu'une suite du consentement donné à la construction dudit chemin, la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de consentir que le diocese de Saint-Papoul impose en 1788, dans le département des frais d'assiette, la somme de six cents six livres dix sols du montant des indemnités dont il s'agit, dues au sieur Vaissiere & au sieur marquis d'Hebrail, chacun comme les concerne.
A la charge de l'autorisation de ladite imposition & d'en justifier l'emploi à sa destination, conformément aux règlements.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Indemnisations et calamités |
17871231(38) |
| Travaux publics |
| Le diocèse de Saint-Papoul est autorisé à imposer la somme de 606 l. 10 s. pour les indemnités à verser aux propriétaires de terrains pris pour le chemin de Castelnaudary à Mazères |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17871231(38) |
| Impôts des diocèses |
| Le diocèse de Saint-Papoul est autorisé à imposer la somme de 606 l. 10 s. pour les indemnités à verser aux propriétaires de terrains pris pour le chemin de Castelnaudary à Mazères |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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