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Délibération 17880102(03)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880102(03) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
02/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
193-197 |
| Espace occupé |
3,7 |
Texte :
Monseigneur l'évêque de Montpellier a ajouté : Que les autres routes dont la province est chargée dans l'étendue de la sénéchaussée de Carcassonne sont celle de Narbonne au Roussillon & celle de Carcassonne vers le Mont-Louis, à laquelle on forme un embranchement depuis Able jusques à Belesta.
Que le chemin de Narbonne au Roussillon, dont la longueur est de vingt mille deux cents cinquante toises, est entretenu par trois entrepreneurs différents, qui sont chargés chacun d'une partie de six mille sept cents cinquante toises, & que la totalité dudit entretien pour chaque année revient, d'après le prix du bail, à cinq mille neuf cents six livres cinq sols ; qu'il résulte des procès-verbaux de visite de l'inspecteur qu'aucun des entrepreneurs n'avoit encore porté sur les bords du chemin, à l'époque du premier novembre, tous les approvisionnements de gravier qu'ils sont obligés d'avoir fourni chaque année avant le premier octobre ; mais qu'ils y ont travaillé depuis, & que pour ce qui concerne les réparations des fossés & autres de menu entretien, ils ont assez bien rempli leurs obligations.
Qu'indépendamment des ouvrages ordinaires d'entretien, il a fallu réhausser & élargir deux rampes de communication pour deux chemins de traverse, enlever un éboulis considérable du coteau de Deumé qui obstruoit le chemin, & défendre les taluds des chaussées qui traversent l'étang Boyé près de Sijean, par des plantations de tamarins ; lesquels divers ouvrages se portent, d'après le toisé qui en a été remis par le sieur Ducros, à la somme de quatre cents quatre-vingt dix-sept livres seize sols.
Que les Etats ont été informés dans leurs précédentes assemblées qu'en conséquence de la délibération par eux prise en 1783 pour faire travailler avec célérité & au moyen d'un emprunt à la réconstruction des quatre parties vieilles du chemin comprises entre Sijean & le Roussillon, l'adjudication de ces quatre parties avoit été faite au sieur Delmas, aux prix de l'appréciation du sieur Ducros, sur l'offre que fit cet entrepreneur d'avoir achevé la réconstruction desdites quatre parties dans trois années, à compter du premier Mars 1784, faute de quoi les ouvrages ne lui seroient payés qu'à raison des neuf dixièmes des prix de ladite appréciation.
Que d'après une convention aussi expresse, tous les ouvrages devroient être achevés depuis le premier du mois de mars dernier ; mais qu'à l'exception de la première partie, dont le toisé définitif a été rapporté à la dernière assemblée des Etats, il reste encore à travailler sur les trois autres ; que cependant, les ouvrages de la seconde & de la troisieme partie tendent à
leur fin, & il n'y a que ceux de la quatrième où il n'a encore été presque rien fait sur environ huit cents toises de longueur.
Que d'après le toisé provisionnel de l'inspecteur, tous les ouvrages faits sur les trois parties ci-dessus, se portoient à l'époque du 30 octobre dernier à la somme de cent six mille quatre-vingt-huit livres, d'après les prix du bail ; mais que depuis le premier mars, le sieur Ducros a cru ne pouvoir se dispenser de faire, dans les toisés provisionnels, le retranchement du dixième convenu lors de l'adjudication, ce qui réduit le montant des ouvrages à la somme de quatre-vingt quinze mille quatre cents soixante-dix-neuf livres, à compte de laquelle l'entrepreneur a reçu quatre-vingt-neuf mille trois cents vingt-trois livres douze sols trois deniers, tant sur les fonds de l'emprunt, que sur partie de l'imposition annuelle de dix-huit mille livres, l'autre partie de cette imposition étant destinée au paiement des intérêts dudit emprunt.
Qu'à raison de cette obligation, ledit sieur Delmas a remis un mémoire dans lequel il expose qu'il auroit achevé l'ouvrage dans le temps prescrit par son bail, si des événements qu'il ne pouvoit prévoir n'y avoient mis obstacle.
Qu'en effet, d'abord après l'adjudication il s'occupa des préparatifs nécessaires & mit la main à l'œuvre ; mais ayant fait fabriquer une partie de la chaux qu'il lui falloit pour les maçonneries, les seigneurs du Lac & de la Pauline, seules terres attenantes au chemin, la lui firent saisir, & lui défendirent de construire aucun four dans l'étendue de leurs seigneuries.
Que ce ne fut qu'après six mois de temps perdu qu'il obtint d'eux, par l'entremise du Syndic-Général, la permission de faire une très-petite quantité de chaux, & qu'il fut obligé de se procurer le surplus à un prix exorbitant.
Qu'étant tenu par son bail d'entretenir l'ancien chemin, que les pluies & les neiges de l'hiver de 1784 à 1785 rendirent impraticable, il fut obligé, pour le rétablir, d'abandonner les travaux de la nouvelle route.
Que pendant le cours de son entreprise, s'étant donné tous ses soins pour se procurer des ouvriers, ils lui furent enlevés par M. de Montels, pour la construction du radier du pont du Lac, par les propriétaires des salins de Narbonne, pour les réparations de ceux de Sijean, & attirés en Roussillon pour travailler à différents ouvrages considérables.
Que ce ne sont pas les seuls obstacles qui se sont opposés à la perfection des travaux dont il est chargé, les augmentations & changements faits dans le devis y ayant aussi apporté du retard.
Que la première partie du chemin, laquelle, suivant le devis, ne devoit avoir que douze cents toises de longueur, a été allongée de trois cents toises.
Que la quatrième partie ayant été submergée l'hiver dernier par les eaux de la mer, malgré qu'on lui eût donné la hauteur prescrite par le devis, il a fallu la réhausser de deux pieds sur une étendue d'environ quatre cents cinquante toises.
Qu'enfin, n'ayant plus été possible de tirer du déblai du côté de l'étang, on a été nécessité, d'après l'avis du directeur, de le prendre sur la montagne, qui n'offre que du roc vif, dont l'extraction a donné lieu à un événement fâcheux, qui, en occasionnant une dépense considérable à l'entrepreneur, a aussi causé du retard.
Que les éclats d'un pétard tuèrent deux hommes, en blesserent dangereusement trois autres qu'il fut obligé de faire soigner à ses frais, & cet accident refroidit tellement les mineurs & traceurs du pays qu'ils abandonnèrent tous ce genre d'ouvrage, & l'entrepreneur se vit dans la nécessité d'en appeller d'étrangers, qui exigèrent de fortes journées.
Que cependant, malgré ces divers inconvénients, les trois premières parties de la route sont entièrement achevées ; qu'il reste à la vérité une partie d'ouvrage à faire sur la quatrième, mais elle est partout passante, on ne cesse d'y travailler, & elle sera perfectionnée dans quelque mois.
Que d'après ces motifs, le sieur Delmas conclud qu'il ne seroit pas juste qu'il essuyât la perte du dixième du prix de l'ouvrage, parce qu'en se soumettant à l'avoir fini dans trois ans, ce n'a été que sous la condition tacite qu'il seroit possible de le parachever dans cet espace de temps, & qu'il ne surviendroit ni augmentation, ni changement, ni cas extraordinaire qui y mettroit obstacle.
Qu'au surplus, quand même l'imperfection des ouvrages pourroit être attribuée à sa négligence, la clause de la retenue du dixième ne sauroit avoir un effet rétroactif, & cette retenue ne devroit avoir lieu que sur le montant des ouvrages faits depuis l'expiration des trois années portées par le bail, & que la perte qu'il a fait sur les déblais de terre, appréciés par le sieur Ducros à cinquante sols la toise, tandis qu'ils lui ont coûté quatre livres, doit non-seulement le mettre à l'abri de toute retenue, mais lui faire esperer une indemnité de la justice des Etats.
Que cet entrepreneur représente encore qu'il étoit obligé de faire pour chacune des quatre parties du chemin une avance de trois mille livres ; que les trois premières étant achevées, il devroit être déchargé de l'avance de neuf mille livres ; & cependant, on lui retient dix-huit mille livres, soit pour l'avance, soit pour le dixième, tandis qu'on ne devroit lui retenir que trois mille livres jusqu'à la perfection de la dernière partie.
Qu'il supplie en conséquence les Etats de le décharger du rabais ou retenue du dixième du prix de l'adjudication ; de lui accorder un délai de huit mois pour achever la quatrième & dernière partie du chemin ; d'ordonner que jusqu'à la parfaite exécution de cette partie, il ne lui sera retenu que trois mille livres, & de lui accorder telle indemnité qu'ils jugeront convenable, attendu les grands inconvénients & les pertes qu'il a essuyé dans son entreprise, si mieux les Etats n'aiment le recevoir à compter de clerc à maître.
Sur quoi la Commission a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer,
1°. D'imposer la somme de cinq mille neuf cents six livres cinq sols, pour le paiement annuel des entretiens.
2°. D'imposer encore la somme de dix-huit mille livres, dont partie servira au paiement des intérêts des emprunts déjà faits, & le surplus à diminuer d'autant l'emprunt qui sera fait l'année prochaine pour fournir à la suite de l'exécution des ouvrages neufs.
3°. De charger le Syndic-Général de prescrire à l'entrepreneur d'avoir entièrement achevé son entreprise d'ici au premier juin prochain, en autorisant MM. les Commissaires des Travaux-Publics à déterminer à cette époque la remise du dixième qui a été retenu à cet entrepreneur, si par son activité à remplir ses obligations il est dans le cas de mériter cette grâce, & de charger le sieur Ducros de continuer à faire cette retenue dans les toisés provisionnels, jusqu'après la réception de tous les ouvrages.
Ce qui a été ainsi délibéré, conformément à l'avis de MM. les Commissaires.
| Economie |
17880102(03) |
| Travaux publics |
| Imposition de 5 906 l. 5 s. pour l'entretien des chemins de Narbonne au Roussillon, et de 18 000 l. pour payer les intérêts des emprunts ; l'entrepreneur ne recevra le dixième retenu que quand il aura rempli ses obligations |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17880102(03) |
| Emprunts de la province |
| Imposition de 18 000 l. pour payer les intérêts des emprunts et anticiper sur l'emprunt à faire l'an prochain |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Indemnisations et calamités |
17880102(03) |
| Catastrophes |
| Les pluies et les neiges de l'hiver de 1784 à 1785 ont rendu impraticable l'ancien chemin de Narbonne au Roussillon, dont une partie a aussi été submergée par les eaux de la mer durant l'hiver 1786 à 1787 |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Société |
17880102(03) |
| Conditions de travail |
| Les éclats d'un pétard, dans une carrière proche du chemin de Narbonne au Roussillon, ont tué deux hommes et en ont blessé trois que l'entrepreneur a dû faire soigner à ses frais ; depuis il a dû faire venir des étrangers qui exigent de "fortes journées" |
Action des Etats
Société, santé, assistance |
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| Economie |
17880102(03) |
| Main d'oeuvre |
| L'entrepreneur de la route de Narbonne au Roussillon se plaint que les ouvriers lui soient enlevés pour la construction du radier du pont du Lac, les salins de Narbonne et de Sigean, les ouvrages considérables du Roussillon et par la crainte des accidents |
Action des Etats
Agriculture, élevage, commerce, industrie |
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