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Délibération 17880115(10)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17880115(10) |
| CODE de la session |
17871213 |
| Date |
15/01/1788 |
| Cote de la source |
C 7643 |
| Folio |
497-499 |
| Espace occupé |
1,7 |
Texte :
Monseigneur le coadjuteur d'Albi a dit : Que le syndic de la terre privilégiée de Chalabre expose par un mémoire qu'il a présenté qu'après avoir obtenu le consentement des Etats, les communautés qui composent ladite terre furent autorisées par arrêt du Conseil & lettres-patentes des 3 mars & 7 avril 1774 à lever pendant douze années un droit de subvention, consistant à six deniers par livre de viande de bœuf, vache, veau, mouton, brebis & cochon, & à vingt-huit sols par charge de vin qui serait consommé par les habitants, ou vendu en gros & en détail par les aubergistes ou taverniers, ou par ceux qui l'avoient recueilli.
Que le produit de ces droits étoit destiné au paiement des ouvrages concernant la confection des chemins situés dans l'étendue de la terre privilégiée, qui obtint aussi la permission d’emprunter vingt mille livres, si la perception des droits ne fournissoit pas les fonds nécessaires pour pousser les travaux avec activité, sauf à être pourvu au remboursement de ce
capital après la confection des chemins, au moyen du produit de la subvention.
Que le bail en fut passé le 9 février 1775 au prix de quatorze mille cinq cents livres par année, & le terme en est expiré depuis le dernier mars 1787.
Que ledit syndic s'étoit pourvu aux Etats de 1786 pour solliciter leur consentement à la continuation de la levée de la subvention, & à un nouvel emprunt de soixante mille livres, en observant que la terre privilégiée devoit acquitter, avec le produit du bail alors en vigueur, une somme d'environ quarante mille livres pour les indemnités dues à raison de l’emplacement des chemins déjà faits, & les vingt mille livres empruntées en vertu de l'arrêt du Conseil du 3 mars 1774 ; mais ayant demandé que le droit sur le vin, qui étoit perçu indifféremment à raison de vingt-huit sols par charge, fût fixé à deux livres deux sols par charge de vin rouge vendu en détail par les aubergistes, à vingt-huit sols pour celui qui seroit consommé par les habitants, & à trois livres par charge de vin blanc, de liqueur & blanquette, les Etats jugèrent que cette demande contrarioit leurs principes sur l'uniformité des droits ; & l'emploi de la subvention n'étant pas d'ailleurs justifié par la remise des comptes rendus en la Chambre ou de leur bref-état, ils délibérèrent le 11 février 1786 de surseoir au consentement demandé, tant pour la prorogation de la levée des droits que pour l'emprunt de soixante mille livres, jusqu'à ce que le syndic eût rapporté ce bref-état & une délibération qui fixât un droit uniforme sur toutes les qualités de vin du crû ou de l'étranger.
Que pour se conformer aux intentions des Etats concernant l'uniformité des droits de la terre privilégiée, prit le 8 octobre 1786 une délibération qui détermine de laisser subsister la nouvelle subvention sur le même taux de la précédente ; & le syndic rapporte d'ailleurs les brefs-états des comptes des douze années qu'a duré l'ancienne subvention avec un certificat du secrétaire au Parquet de la Cour des Comptes, Aides & Finances, portant que lesdits comptes ont été présentés & distribués, & que le rapport en a même été commencé.
Que le syndic ayant ainsi rempli l'interlocutoire porté par la délibération des Etats du 11 février 1786, les supplie de plus fort de consentir à la prorogation pendant douze années de la levée des droits de l'ancienne subvention & à l'emprunt de soixante mille livres nécessaire pour presser les travaux des chemins, & qui sera remboursé des fonds provenant du nouveau bail.
Que l'examen des pièces produites a porté MM. les Commissaires à être d'avis de proposer aux Etats d'accorder le consentement demandé.
Sur quoi il a été délibéré de consentir à la levée & perception, dans l'étendue des communautés qui composent la terre privilégiée de Chalabre, pendant douze années, à compter du jour de l'adjudication, des droits de subvention consistant à six deniers par livre de viande de bœuf, veau, mouton, brebis & cochon, & à vingt-huit sols par charge de vin du crû ou de l'étranger, consommé par les habitants ou vendu en gros & en détail par les aubergistes, & de consentir pareillement que ladite terre privilégiée fasse un emprunt de la somme de soixante mille livres pour être employé à la confection de ses chemins, à la charge d'obtenir pour l'un & l'autre objet l'autorisation de Sa Majesté, de rembourser ledit emprunt au moyen du produit de la subvention, & d'obliger le fermier des droits à supporter les frais de la reddition de ses comptes, & à payer les trois sols pour livre des épices & autres droits accessoires.
| Impôts |
17880115(10) |
| Impôts des communautés |
| La terre privilégiée de Chalabre est autorisée à percevoir pendant 12 ans une subvention de 6 d. par livre de viande et 28 s. par charge de vin du cru ou de l'étranger consommé ou vendu en gros ou en détail, pour financer les travaux des chemins |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Opérations de crédit |
17880115(10) |
| Emprunts des communautés |
| La terre privilégiée de Chalabre est autorisée à emprunter 60 000 l. pour les travaux de ses chemins, somme qui sera remboursée grâce au produit d'une subvention de 6 d. par livre de viande et 28 s. par charge de vin |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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| Economie |
17880115(10) |
| Travaux publics |
| La terre privilégiée de Chalabre est autorisée à percevoir pendant 12 ans une subvention de 6 d. par livre de viande et 28 s. par charge de vin du cru ou de l'étranger consommé ou vendu en gros ou en détail, pour financer les travaux des chemins |
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Travaux publics et communications |
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