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Délibération 17880118(16)



Nature Délibération en séance plénière
Code de la délibération 17880118(16)
CODE de la session 17871213
Date 18/01/1788
Cote de la source C 7643
Folio 572-573
Espace occupé 1

Texte :

Monseigneur le coadjuteur d'AIbi a dit : Que le sieur de Puymaurin, Syndic-Général, dans l'objet d'éclairer les Etats sur ce qui a été fait dans le courant de l'année dernière à l'occasion des nouvelles prisons du Parlement, en vertu de leur délibération du 11 janvier 1787, a l'honneur d'observer à l'assemblée,
1°. Que les acquisitions des maisons nécessaires à l'emplacement destiné à la construction desdites prisons, sont entièrement consommées.
2°. Que la somme fixée par les deux estimations, les sieurs Milan & Brignac, experts, de la valeur desdites maisons acquises se porte à cent onze mille deux cents quarante-huit livres, qui a été payée tant au moyen de l'imposition faite par la Province, par addition à la capitation, des deux premiers cinquièmes de sa portion de contribution, des secours accordés par le Roi, que des avances faites par le sr. Trésorier des Etats, à ce autorisé par l'arrêt du Conseil du 5 janvier 1786, pour suppléer aux portions de contribution des autres provinces du ressort qui ne doivent être versées dans la caisse dudit sieur Trésorier qu'en 1788.
3°. Qu'à cette somme il doit être ajouté d'un côté six mille cent trente-sept livres un sol du prix de l'adjudication des ouvrages occasionnés par la translation de la chancellerie & de l'horloge du Palais, & de l'autre, huit cents trente-neuf livres de l'honoraire desdits experts.
4°. Qu'on doit ajouter aussi à ces sommes trois cents quarante-trois livres du prix-fait pour la dépense d'une clôture en terre qui se construit pour fermer la ville du côté du faux-bourg Saint-Michel durant la démolition des vieilles prisons & la construction des nouvelles.
Enfin celle de trois mille sept cents soixante-onze livres sept sols six deniers payée au sîeur Campmas, notaire, pour les frais des actes d'acquisition desdites maisons, & que toutes ces sommes réunies se portent à celle de cent vingt-deux mille trois cents trente-huit livres huit sols six deniers.
Qu'il est question dans le moment de pourvoir à la dépense pour la construction de l'entrée provisionnelle du Palais, & pour la démolition des vieilles prisons, dont le montant sera pris en très-grande partie sur la somme de dix-neuf mille deux cents livres résultante de différentes autres sommes qui proviennent du prix des vieux matériaux des maisons vendues par la Province ; à la charge par les adjudicataires de faire place nette à la fin du mois de janvier.
Ce qui a été agréé par les Etats.

Economie 17880118(16)
Travaux publics
Approbation des travaux des nouvelles prisons du parlement : acquisition de maisons (111 248 l.), translation de la chancellerie & de l'horloge (6 137 l. 1 s.), frais d'expertise (839 l.), clôture provisoire de la ville (343 l.), notaire (3 771 l. 7 s.) Action des Etats

Travaux publics et communications

Relations avec le Parlement de Toulouse 17880118(16)
Collaboration
Les travaux des nouvelles prisons du parlement sont financés par une imposition faite par addition à la capitation, par des secours accordés par le roi et par des contributions des autres provinces du ressort dont le trésorier de la Bourse a fait l'avance Action des Etats

Justice, relations avec les cours de justice et de finances

Relations avec les autres provinces et pays 17880118(16)
Collaboration
Les travaux des nouvelles prisons du parlement sont financés par une imposition faite par addition à la capitation, par des secours accordés par le roi et par des contributions des autres provinces du ressort dont le trésorier de la Bourse a fait l'avance Action des Etats

Institutions et privilèges de la province

Finances 17880118(16)
Affectation de fonds
Arrêt du Conseil du 05/01/1786 autorisant le trésorier de la Bourse à avancer la contribution des autres provinces du ressort du parlement de Toulouse aux travaux de construction des nouvelles prisons de ce parlement (qui sera versée en 1788) Action royale

Gestion financière et comptable