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Délibération 17890214(11)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890214(11) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
14/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
344-345 |
| Espace occupé |
1,5 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que les propriétaires du logis ayant pour enseigne le Lion-d'or, vis-à-vis le pont à bateaux de la ville d'Agde, ont présenté un mémoire aux Etats, dans lequel ils exposent que le diocese d'Agde a fait procéder en 1786 à l'estimation de ce logis, attendu qu'il devoit être pris pour servir à l'emplacement du chemin d'Agde à Beziers ; que cette estimation ayant été rapportée à la derniere assemblée, à l'effet d'obtenir son consentement à l'imposition du prix de cette acquisition, il fut ordonné qu'il seroit procédé à une nouvelle vérification, dont le résultat a été mis sous les yeux de la présente assemblée, qui a cru devoir encore différer le consentement demandé, attendu que la démolition du logis n'étoit pas pressante.
Que le locataire refuse de payer les loyers, sous le prétexte des réparations qu'il demande & dont les propriétaires ont cru devoir s'abstenir, parce qu'elles n'étoient pas comprises dans l'estimation, & qu'elles auraient occasionné une surcharge pour le diocese ; que le locataire leur a intenté un procès à ce sujet devant le sénéchal de Beziers, où il a été indispensable d'appeller le syndic du diocese.
Que la position desdits propriétaires est cruelle ; que quoiqu'ils se soient abstenus de passer le bail-à-loyer depuis que leur logis est désigné pour entrer dans l'emplacement du chemin, & que le locataire soit tous les six mois à terme, il demande des réparations qui ne peuvent lui être refusées, & qui s'éleveroient à quatre mille livres ; qu'ils sont hors d'état de fournir à cette dépense, qui seroit d'ailleurs en pure perte pour eux, ou une surcharge pour le diocese.
Que dans ces circonstances, lesdits propriétaires supplient les Etats de consentir à ce que le diocese impose provisoirement les intérêts du prix porté par l'estimation de leur logis, en attendant qu'il puisse faire l'imposition du principal.
Que la Commission a cru devoir rappeller aux Etats qu'en donnant dans leur présente assemblée le consentement à l'imposition des sommes destinées à payer les indemnités du chemin d'Agde à Meze & à l'acquisition des maisons nécessaires pour l'avenue de ce chemin à Agde, ils avoient différé d'autoriser l’imposition demandée par ce même diocese pour l'acquisition de cette auberge & de la maison de la veuve Bringues, attendu que leur valeur, d'après l'appréciation des experts, se portant pour l'une à vingt-sept mille sept cents quatre-vingt-sept livres un sol deux deniers, & pour l'autre, à dix mille neuf cents soixante-huit livres huit sols deux deniers, ces deux acquisitions auraient surchargé l'imposition.
Mais ayant considéré que le diocese d'Agde seroit exposé à des discussions avec les propriétaires, à raison du retardement mis dans l’acquisition de leurs maisons & d'une prétendue non-jouissance, discussions qu'il est important d'éviter, parce que l'indemnité qu'elles pourraient occasionner seroit d'une dangereuse conséquence, que d'ailleurs, le diocese seroit dans le cas de supporter une augmentation de prix, si lesdits propriétaires se livraient à une dépense de quatre mille livres, qu'ils n'ont différé que dans la certitude où ils étoient que leur auberge devoit être acquise ; la Commission a pensé que dans ces circonstances, pour ne point augmenter l'imposition, & attendu la nécessité de la démolition de cette auberge, certifiée par le sieur Ducros, il pourrait être du bon plaisir des Etats, en s'écartant pour cette fois des formes ordinaires, de consentir que le diocese fasse l'emprunt de la somme de trente-huit mille sept cents cinquante-cinq livres neuf sols quatre deniers pour servir à l’acquisition des deux maisons à démolir à raison du nouvel emplacement du chemin d'Agde à Beziers.
Sur quoi il a été délibéré de consentir à ce que le diocese d'Agde emprunte une somme de trente-huit mille sept cents cinquante-cinq livres neuf sols quatre deniers, pour être employée à l’acquisition des deux maisons qui doivent être démolies à raison du nouvel emplacement du chemin d'Agde à Beziers, à la charge d'obtenir à ce sujet la permission de Sa Majesté, de faire vérifier l'emprunt en la forme ordinaire & de pourvoir à son remboursement.
| Indemnisations et calamités |
17890214(11) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent le docèse d'Agde à emprunter 38 755 l. 9 s. 4 d. pour indemniser les propriétaires de deux maisons à démolir pour le nouvel emplacement du chemin d'Agde à Béziers |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Opérations de crédit |
17890214(11) |
| Emprunts des diocèses |
| Les Etats autorisent le docèse d'Agde à emprunter 38 755 l. 9 s. 4 d. pour indemniser les propriétaires de deux maisons à démolir pour le nouvel emplacement du chemin d'Agde à Béziers |
Action des Etats
Gestion financière et comptable |
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