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Délibération 17890214(12)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890214(12) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
14/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
345-346 |
| Espace occupé |
0,9 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Damas, coadjuteur d'Albi, a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte à la Commission de deux mémoires présentés aux Etats par le syndic du diocese de Montpellier, par lesquels il les supplie de donner leur consentement à l'imposition de deux sommes, savoir :
1°. De celle de neuf cents quatre livres dix-neuf sols en remplacement de pareille somme qui a été prise sur les fonds destinés au chemin de Lunel à Sommieres, pour payer les indemnités des terreins pris à divers particuliers de Lunel, Saint-Félix & Boisseron, pour l’élargissement du susdit chemin de Lunel au pont de Boisseron.
2°. De celle de neuf cents livres que l'assiette dudit diocese a délibéré d'accorder à la communauté de Lunel, pour l'aider dans la dépense qu'elle a entrepris pour réparer les chemins de Lunel à Marsillargues, mais sous la condition expresse que ces chemins seront entretenus à perpétuité, & que ladite somme de neuf cents livres ne sera payée à la communauté qu'après qu'elle aura justifié du bail d'entretien & de l'autorisation de l’imposition annuelle du prix de ce bail.
Ledit syndic remet à l'appui de ces deux demandes l'état des indemnités dues aux particuliers de Lunel, Saint-Félix & Boisseron duement émargé de quittances, & les différentes délibérations de l'assiette & de MM. les commissaires ordinaires du diocese qui le charge d'obtenir le consentement des Etats à l’imposition desdites sommes, ainsi que du secours accordé à la communauté de Lunel ; en sorte que la Commission a cru pouvoir proposer aux Etats d'accueillir ces deux demandes.
Sur quoi il a été délibéré de consentir que le diocese de Montpellier impose la présente année,
1°. La somme de neuf cents quatre livres dix-neuf sols pour remplacer pareille somme qui a été prise sur les fonds destinés au chemin de Lunel à Sommieres pour les indemnités dues à raison de ce chemin.
2°. Celle de neuf cents livres que ledit diocese a délibéré d'accorder à la communauté de Lunel pour l'aider dans la dépense de la réparation des chemins de Marsillargues, & sous les conditions exprimées dans la délibération de l'assiette.
| Economie |
17890214(12) |
| Travaux publics |
| Les Etats autorisent le dioc. de Montpellier à imposer 904 l. 19 s. pour remplacer la somme prise sur les fonds du chemin Lunel/Sommières pour indemniser des propriét. expropriés de 3 commun. & 900 l. pour aider Lunel à réparer le chem. vers Marsillargues |
Action des Etats
Travaux publics et communications |
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| Impôts |
17890214(12) |
| Impôts des diocèses |
| Les Etats autorisent le dioc. de Montpellier à imposer 904 l. 19 s. pour remplacer la somme prise sur les fonds du chemin Lunel/Sommières pour indemniser des propriét. expropriés de 3 commun. & 900 l. pour aider Lunel à réparer le chem. vers Marsillargues |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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