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Délibération 17890217(06)
| Nature |
Délibération en séance plénière |
| Code de la délibération |
17890217(06) |
| CODE de la session |
17890115 |
| Date |
17/02/1789 |
| Cote de la source |
C 7648 |
| Folio |
413 |
| Espace occupé |
0,8 |
Texte :
Monseigneur l'archevêque de Toulouse, a dit : Que le sieur Rome, Syndic-Général, a rendu compte d'un mémoire présenté par la ville de Saugues en Gévaudan, par laquelle elle expose que l'incendie qu'elle a essuyé a réduit en cendres cent quatre maisons sur cent soixante-six dont elle étoit composée, & elle demande,
1°. D'être déchargée des impositions royales pendant un certain nombre d'années.
2°. D'être comprise par un article particulier dans le cayer des doléances qui sera présenté cette année.
3°. Que les Etats veuillent bien lui accorder un secours particulier.
Elle représente à l'appui de ces demandes que, quoiqu'elle fasse partie du Languedoc quant à la municipalité, cependant elle est quant à la justice du ressort du parlement de Paris, d'où il résulte qu'elle a contribué & qu'elle contribue encore à diverses charges locales de la Province, sans en retirer aucune utilité, notamment à la reconstruction des prisons du parlement de Toulouse, aux frais de la commission de ce parlement, & autres objets de même nature.
La Commission, touchée des malheurs particuliers de la ville de Saugues, a été d'avis de proposer aux Etats de délibérer,
1°. De demander au Roi que cette communauté soit déchargée des impositions royales pendant trois années, & que Sa Majesté veuille bien en conséquence en reprendre le montant.
2°. De lui accorder la décharge des vingtièmes des maisons qui ont été incendiées, jusqu'à ce qu'elles aient été reconstruites.
3°. De la comprendre dans le cahier des doléances de cette année par un article séparé.
4°. De prier Mgr. l'archevêque de Narbonne d'écrire au ministre des finances, pour qu'il veuille bien accorder à cette communauté une somme de vingt mille livres à prélever sur le fonds des indemnités qui doit être distribué cette année.
Ce qui a été ainsi délibéré.
| Doléances mentionnées dans les délibérations |
17890217(06) |
| Remises |
| Saugues, en Gévaudan, ayant été presque entièrement détruite par un incendie, les Etats demanderont au roi de la décharger des impos. royales pendant 3 ans et la mentionneront dans un article séparé du cahier de doléances pour obtenir un secours |
Action des Etats
Fiscalité, offices, domaine |
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| Institutions de la province |
17890217(06) |
| Soutien aux communautés et aux diocèses |
| Saugues, en Gévaudan, ayant été presque entièrement détruite par un incendie, les Etats lui accordent la décharge des vingtièmes des maisons incendiées ( 104 sur 166) |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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| Relations avec la Cour (gouvernement) |
17890217(06) |
| Intercession |
| Saugues, en Gévaudan, ayant été presque entièrement détruite par un incendie, l'archevêque de Narbonne est prié d'écrire au ministre des finances pour lui accorder 20 000 l. sur le fonds des indemnités |
Action des Etats
Relations avec le roi, la cour, les commissaires royaux |
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| Indemnisations et calamités |
17890217(06) |
| Catastrophes |
| Saugues, en Gévaudan, a été presque entièrement détruite par un incendie : 104 maisons sur 166 ont brûlé |
Action des Etats
Catastrophes et misères |
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| Géographie de la province |
17890217(06) |
| Limites |
| Saugues, en Gévaudan, relève du Languedoc pour la municipalité et du parlement de Paris pour la justice ; elle réclame contre l'obligation de contribuer aux frais de reconstruction des prisons du parlement de Toulouse |
Action des Etats
Institutions et privilèges de la province |
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