Justice Accommodement |
16800105(06) |
Le sieur Gilède, capitoul, et les syndics généraux transigeront avec les consuls et habitants d'Orgnac pour régler le différend qui oppose ces derniers à la province comme séquestres des biens de la dame de Saint-Florent | Action des Etats |
Justice Accommodement |
16800112(04) |
Les Etats approuvent la transaction dressée par le sieur Gilède, capitoul de Toulouse, afin de mettre fin au procès que les consuls et habitants d'Orgnac ont contre la province ; la province payera 1 100 l. à cette communauté | Action des Etats |
Justice Accommodement |
16800115(04) |
Approbation de la transaction établie par les députés en Cour moyennant 4 500 l. payées par la province pour terminer le procès en cours au Conseil avec les nommés Nicolin, Imbert et autres marchands | Action des Etats |