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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16911029

Catégorie "Accommodement"



Justice
Accommodement
16911212(04)
M. Le Secq, fils du trésorier de la Bourse de 1650 à 1670, condamné au Châtelet de Paris à verser 52 228 l. à la province pour l'apurement des comptes de son père, a fait appel ; un accord préparé par les députés à la cour est finalement trouvé Action des Etats