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Délibérations de la session 17481121

Catégorie "Accommodement"



Justice
Accommodement 		17481230(10)
Bien que la prov. ait obtenu de l'intendant des ordonn. condamnant les entrepreneurs des ouv. de fortif. de la côte à payer des sommes dues, les Etats décident de surseoir aux poursuites et chargent les commiss. des trav. pub. de finir l'aff. à leur gré Action des Etats