Domaine Amortissement |
16891214(03) |
Il sera imposé 10 000 l. pour payer les frais de l'enregistrement et des expéditions des lettres d'amortissement des communautés ; les syndics généraux interviendront auprès de l'intendant pour faire modérer les taxes d'enregistrement, jugées excessives | Action des Etats |