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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16480213

Catégorie "Arbitrage"



Justice
Arbitrage 		16480303(01)
Rectification du procès-verbal de la délibération prise aux derniers Etats au sujet du différend entre le sieur de Guillermin et Mauguio : on rajoute que Guillermin et, pour Mauguio, le sieur Dortoman, ont été entendus dans l'assemblée Action des Etats