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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
16490622(01) |
| Dans l'affaire opposant la province au traitant de la suppression du bureau de Beaucaire au sujet de la saisie des deniers de la Bourse, chacune des parties invoque des arrêts du Conseil contradictoires | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16490729(03) |
| Acte est donné au député de Mirepoix des assignations données au greffier et aux commis à la recette des tailles du diocèse de Mirepoix ; aucun des assignés n'étant venu, le compte arrêté par l'évêque est déclaré valide [voir délib. 16490703(02)] | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
16490903(02) |
| On poursuivra un arrêt du Conseil conforme à celui de 1644 portant cassation de la procédure engagée par le présidial contre le syndic Roux au mépris de son privilège de "committimus" | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
16490918(02) |
| On poursuivra un arrêt au Conseil pour contraindre les receveurs des tailles à donner crédit aux indications des consuls et collecteurs sur les contribuables trop puissants qui refusent de payer & à obéir aux ordonnances des trésoriers de F., sans appel | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16491106(03) |
| Un accord étant survenu entre M. d'Assézat, propriétaire de terres à Saint-Sulpice, et cette communauté, les Etats suspendent l'effet d'une délibération précédente à condition que cet accord soit exécuté dans un délai de six semaines | Action des Etats |