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Justice Arbitrage |
16501217(01) |
| Nomination de commiss. pour examiner la plainte du consul de Frontignan contre la retenue de 14% prélevée par Cassaignes, agent des trésoriers de la B., sur le rembours. des blés enlevés aux march. négociants sur la mer l'an dernier par les galères du roi | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16510112(01) |
| La délibération du 8 mai 1648 en faveur des sieurs Martin et Baillé, habitants de Lodève et de Clermont, contre les poursuites que fait contre eux le sr de Faugères à cause de la démolition de son château de Lunas par ordre du roi sera exécutée | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
16510113(04) |
| Le syndic général interviendra dans l'instance à la CCAF de Montpellier pour le syndic du diocèse de Nîmes contre les consuls de Beaucaire qui demandent le régalement de leurs foules, "réprouvé par plusieurs délibérations des Etats" | Action des Etats |