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Justice Arbitrage |
16510904(01) |
| Arrêt du Conseil du roi qui casse celui que le parlement de Toulouse avait pris contre le baron de Castelnau-de-Bonnefons | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511002(01) |
| Lettres de Gaston d'Orléans et de son secrétaire adressées aux députés des Etats à la Cour pour leur demander d'entrer en conférence avec des membres du Conseil au sujet du conflit avec le parlement de Toulouse sur les droits et libertés de la province | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511009(01) |
| Les commissaires du roi ne jugent pas nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement parce que le roi y a pourvu par les arrêts de son Conseil | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511121(04) |
| Arrêt du Conseil du 01/08/1651 à la requête du syndic général, ordonnant que les marchandises appartenant à des marchands de Montpellier, saisies par le sr Dupuy, seront restituées & y contraignant les consuls du Saint-Esprit comme dépositaires de justice | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511128(01) |
| Discours du comte d'Aubijoux et de M. de Boucherat déclarant que, pour obéir au roi, les Etats et le parlement de Toulouse doivent se réconcilier | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511224(01) |
| Le duc d'Orléans, considérant que la division entre Toulouse et les Etats est préjudiciable à la province et au service du roi, a demandé au capitaine de ses Cent Suisses de ramener aux Etats les capitouls de Toulouse | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16511229(02) |
| Arrêt du 01/08/1651 obtenu par la province ordonnant la mainlevée des marchandises montpelliéraines saisies sur le Rhône par le partisan Dupuy, mais n'ayant rien prévu pour les saisies faites ailleurs | Action royale |
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Justice Arbitrage |
16520106(01) |
| Les commissaires du roi viennent devant l'assemblée rendre compte de leur mission à Toulouse et confirmer que le parlement est disposé à terminer les différends qu'il avait avec les Etats | Action royale |