TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16530317

Catégorie "Arbitrage"

Justice Arbitrage	16530322(01)

La requête présentée au Conseil par le sieur Guirand, l'un des lieutenants du prévôt général, qui prétend être exempté d'impôt au mépris de la réalité de la taille, a été renvoyée pour avis devant les commissaires du roi aux Etats	Action royale

Justice Arbitrage	16530527(01)

Les Etats désignent le comte du Roure comme médiateur pour terminer à l'amiable le différend entre le vicaire gén. et les barons du Vivarais sur la composition de l'assiette & celui entre le syndic du pays & les consuls de Viviers sur la recette du dioc.	Action des Etats