TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16610124

Catégorie "Arbitrage"

Justice Arbitrage	16610205(03)

Arrêt de 1660 (date précise non donnée) attribuant l'instance pour le décret de l'office de la taille et taillon du receveur Jourdan (diocèse du Puy) à la cour des Aides de Montpellier et celle sur les autres biens au parlement de Paris	Action royale

Justice Arbitrage	16610410(15)

L'archevêque de Narbonne nommera des arbitres pour juger le différend entre le sous-fermier de l'équivalent du Gévaudan et le fermier général : en cas d'échec, l'affaire sera jugée définitivement en la cour des Aides de Montpellier	Action des Etats