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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16621124

Catégorie "Arbitrage"



Justice
Arbitrage 		16630122(03)
Arrêt du Conseil du 07/07/1662 en faveur des Etats dans le conflit qui les oppose à Toulouse pour le paiement des sommes dues tant à la sénéchaussée qu'à la province Action royale
Justice
Arbitrage 		16630126(03)
Les Etats, intervenant dans le conflit opposant le sieur de Bartoule, seigneur d'Alban, aux receveurs du diocèse d'Albi, renvoient le premier d'une part à la CCAF et de l'autre à l'assiette du diocèse Action des Etats