TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16881025

Catégorie "Arbitrage"

Justice Arbitrage	16881118(01)

Les députés à la cour solliciteront - sans frais - au Conseil l'autorisation de l'avis de Basville en faveur des consuls et habitants d'Agde contre les prétentions du gouverneur et major du fort de Brescou à être gouverneur et major de la ville	Action des Etats

Justice Arbitrage	16881126(08)

Le syndic Joubert demandera à la cour des Aides un commissaire pour s'infomer des plaintes des riverains de l'étang de Thau suscitées par la bourdigue construite par le sieur Turc dans le canal de communication de l'étang à la mer près de Sète	Action des Etats