TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16921120

Catégorie "Arbitrage"

Justice Arbitrage	16921213(01)

Arrêt du conseil du 16/09/1692 sur le mémoire des commiss. des Etats approuvé par délib. du 13/12/1691, contestant l'attrib. à la cour des aides par édit sur la crue des officiers, de la connaissance de diverses matières; l'exécution reste à obtenir	Action royale

Justice Arbitrage	16930115(03)

Arrêts du Conseil des 20/05, 9/08 et 16/09 1692 renvoyant à l'intendant pour qu'il donne son avis sur les requêtes du syndic général pour que les communautés et le receveur de St-Pons soient déchargés de compter devant la CCAF	Action royale