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Justice Arbitrage |
17091129(03) |
| Arrêt du Conseil du 28/05/1709 ordonnant de surseoir à la levée par les boulangers de Carcassonne de 2 sols par setier de blé converti en pain pour payer les dettes de leur communauté et les renvoyant pour avis à l'intendant | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17091129(03) |
| Arrêt du Conseil du 12/03/1709 ordonnant à M. de Montfrin de faire juger dans les trois mois le procès qu'il a contre la communauté de Valabrègues, sinon il sera jugé en dernier ressort par la cour des Aides | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17091214(01) |
| Arrêt du 06/10/1709 renvoyant devant l'intendant puis le roi le conflit entre Toulouse et la province sur le recouvrement des impôts de la ville | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17091223(04) |
| Arrêt du Conseil du 23/08/1704 déchargeant le syndic général de l'assignation faite devant la cour des Aides par M. de Roquefeuil à propos de ses pêcheries | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17100115(01) |
| Arrêt du Conseil du 17/12/1709 déchargeant le syndic général des assignations devant la cour des Aides du fermier général de l'équivalent et déchargeant ce dernier de celles de certains de ses sous-fermiers pour indemnités | Action royale |