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Justice Arbitrage |
17181227(01) |
| Arrêt du 26/02/1718 nommant 2 commissaires pour examiner le procès des Etats contre la CCAF au sujet de la réception des hommages des vassaux du roi que celle-ci prétend être de son ressort | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17190118(03) |
| L'instance contre le synd. gén. formée par le subrogé du fermier, troublé dans la jouissance du droit de 2 d. par livre de viande, a été portée en 1710 devant l'intendant, qui a condamné les commun. fautives des dioc. du Puy et Viviers à le dédommager | Action royale |
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Relations avec les commissaires du roi Arbitrage |
17190125(02) |
| A la demande du roi, l'intendant Bernage propose de terminer un procès entre les Etats et les héritiers de Jacques Brun par un accommodement | Action des Etats |
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Relations avec la Cour (gouvernement) Arbitrage |
17190201(03) |
| Le syndic général Joubert fils et les députés à la cour soutiendront les droits de la province dans un conflit entre la cour des Aides de Montpellier et celle d' Aix au sujet des îles du Rhône | Action des Etats |