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Justice Arbitrage |
17540211(01) |
| L'article 3 du cahier ayant demandé le règlement des contestations en matière de police entre officiers de justice et off. municipaux, le roi renvoie la question à l'intendant et au Conseil | Action royale |
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Justice Arbitrage |
17540302(03) |
| Refus d'intervenir en faveur du syndic du collège des jésuites de Montpellier dans le différend qui l'oppose depuis presque 100 ans à la communauté de Lattes à propos du pacage et dépaissement des bestiaux | Action des Etats |
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Justice Arbitrage |
17540308(11) |
| Décision d'intervenir dans le procès devant la Cour des Aides en faveur d'un importateur de morue et huile de morue de Terre-Neuve à Sète contre les commis des fermes du roi qui veulent le taxer et qui ont fait appel du désaveu du juge des traites | Action des Etats |